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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03560_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'EARL des Fours à chaux et M.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a192733cdc6046d4753f693

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Mme [H] a souffert d'occlusions intestinales à partir du mois de mai 2004, prises en charge au centre hospitalier de [Localité 2] (Pas de [Localité 6]) puis au CHU de [Localité 5] jusqu'au 24 juin 2004

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c859507391bfeaaefa59

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

du nouvel exploitant de la [10], et plus généralement 'au titre de l'opération d'investissement réalisé dans ladite résidence', - que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette transaction

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

vente forcée du bien saisi, - dit que la vente aux enchères publiques aura lieu le 12 mars 2026 sur la mise à prix de 87 000 €, - dit que le créancier poursuivant pourra mandater l'huissier de son choix

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163689

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Centre hospitalier universitaire de Rennes (CHU) — Communication du rapport la concernant évoquant son comportement au sein du service de l'unité de soins longue durée dans lequel sa mère est hospitalisée

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20164430

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbafccdc6046d47e953c1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

MOTIFS Sur l'autorité de la chose jugée Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20093096

Appel

8 octobre 2009

8 octobre 2009

personne qui a demandé à recevoir par courriel certaines tables décennales des communes de Neulise et Sainte-Féline, de venir consulter sur place ces documents et de faire elle-même les copies de son choix

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183604

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie ou consultation sur place accompagné d'une personne de son choix

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85f507391bfeaaefa71

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

du nouvel exploitant de la [14], et plus généralement 'au titre de l'opération d'investissement réalisé dans ladite résidence', - que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette transaction

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e70afecdc6046d47fa5ebd

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 18 Avril 2026 à 17h46 par Monsieur [H] [C] ; Monsieur [H] [C] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare :il y a des choses

Source officielle
CA

Premier Président

6a210bfccdc6046d47094da9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[U] [J] le directeur du centre hospitalier de [Localité 1], le prefet d'Indre et Loire, la preposée habilitée du chru de [Localité 1] Le TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX (03/06/2026), Nous

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69e9b068cdc6046d473828c0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Je suis choqué par ce qui est dit sur le certificat médical notamment les mots de délire et de paranoïa.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170990

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

février 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du compte-rendu de l'autopsie effectuée en janvier 2013 à l'institut médico-légal du CHU

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170588

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU) — Communication du tableau de service des effectifs présents lors de la prise en charge de son mari, aujourd'hui décédé, pour la période du 23 au 26 juillet

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20171280

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

du conseil départemental de la Réunion à leur demande de communication d'une copie de l'information préoccupante établie le 31 janvier 2016 par le Docteur X, médecin au sein du service pédiatrique du CHU

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a149cdc6046d47ee71d7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La société Logemaine a soulevé un incident devant le juge de la mise en état aux termes duquel elle oppose la forclusion de l'action des époux [B] dirigée à son encontre ainsi que l'autorité de la chose

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155219

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

location d'un local commercial non aménagé et non équipé dans le bâtiment « La Croisette » à Courchevel : 1) la délibération votée par le conseil municipal en date du 23 septembre 2015 portant sur le choix

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

69e0787fcdc6046d4769c0a5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[C] [S] le 28 février 2025, date à laquelle il a acquis autorité de la chose jugée, Déclarer en conséquence irrecevable l'appel du jugement du 17 décembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Bastia

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97ab3cdc6046d47a13a04

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

appel de son conseil du même jour, en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Nullité du placement en garde à vue ; Atteinte au droit de faire prévenir une personne de son choix

Source officielle