à l'embauche ; -les dates de passage de niveau de classification ; -l'éventuel mandat syndical ; -leur rémunération brute mensuelle et annuelle en distinguant tous les éléments de rémunération (fixe

Vu le jugement en date du 7 décembre 2012 aux termes duquel le conseil de prud'hommes de Paris, a, d'une part, fait droit à la demande de [G] [F] en rectification de classification pour le poste occupé

Elle observe qu'elle devrait réclamer le coefficient 161 qui correspond au minimum de la classification maîtrise cadre pour le poste de bibliothécaire.

Mme [O] [G], née en 1973, a été engagée par la SASU [2], devenue la SASU [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 janvier 2013 en qualité d'administratrice de projets, classification

motifs ayant justifié la décision attaquée du 25 avril 2019 ou, à défaut, lui transmette tous les éléments relatifs à la nature des informations écartées et aux raisons pour lesquelles elles étaient classifiées

L'article 38 dénommé « classification du personnel » de l'accord collectif du 31 mars 2017 se situe dans le chapitre 11 intitulé « catégories-classification-salaire » et prévoit que : « Les rémunérations

auprès des autres sociétés du groupe HetM ; - de nombreux postes disponibles ne lui ont pas été proposés ; - les offres de reclassement proposées ne comportent pas le nom de l'employeur, la classification

son niveau de classification', ce dont il se déduit que la classification 'ciblée' n'était pas automatique et devait être validée.

Ce niveau de responsabilité et d'autonomie justifie selon Madame X... sa classification en niveau 7, correspondant à un statut de cadre.

La classification catégorie IV, statut agent de maîtrise, niveau 2, échelon 'confirmé' a été appliquée à Mme [Z] de façon rétroactive à compter du 1er septembre 2021.

La demande de classification au niveau 5 est en conséquence rejetée.

de mentions au nombre desquelles figure l'emploi du salarié et sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable.

L'employeur rappelle qu'au sein de l'entreprise, chaque emploi correspond à un niveau de classification.

Par jugement du 10 décembre 2020, le conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand a : - dit et jugé les demandes de Mme [B] recevables et fondées ; - dit et jugé que Mme [B] aurait dû être classifiée

- Sur le montant de sa créance, elle précise qu'elle a appliqué la Classification Commune des Actes Médicaux ou CCAM pour calculer le montant qui aurait dû être facturé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de classification M.

l'harmonisation des emplois de l'entreprise» ; Que sur les bulletins de salaire versés aux débats des mois de juillet et août 2006, madame [J] occupe toujours un emploi de délégué hospitalier 2, classifi

Elle observe qu'elle devrait réclamer le coefficient 161 qui correspond au minimum de la classification maîtrise cadre pour le poste de bibliothécaire.

Par décision du 20 août 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a refusé l'habilitation aux informations ou supports classifiés.

des emplois et à la révision de certains articles de la convention collective nationale de Pôle Emploi, et par conséquent pour ordonner la suspension de la mise en 'uvre de l'accord de classification,