CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

753 résultats pour « clause d'attribution intégrale au conjoint survivant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

67875245fc8e837eda8a613c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

articles 831 et suivants du code civil qui précisent que « le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62c7ca8bcb8dca058e3e7c95

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les anciens membres du personnel et leur conjoint survivant (') peuvent recevoir des prestations de logement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62c7ca8bcb8dca058e3e7c97

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les anciens membres du personnel et leur conjoint survivant (') peuvent recevoir des prestations de logement.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd16b63637c907b7d8a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[H] et l'attribution à ce dernier du fonds de commerce ne sont pas de nature à justifier sa mise hors de cause. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a203

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

SAINT-ANDRE GOULE D'OIE La Maigrière 85250 SAINT-ANDRE GOULE D'OIE représentés par la SCP LANDRY & TAPON, avoués à la Cour assistés de Me Antoine DE Z..., avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON Suivant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

671b35c22edfb0b58c05f19c

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[G] a perçu l'intégralité de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence qui lui était due, conformément aux termes de son contrat de travail, - juger que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

652a304b7ed1ea83181123d5

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article 831 du Code civil dispose que 'Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00485_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Il s'ensuit que la société Savoie est fondée à solliciter l'application de cette clause contractuelle de révision prévue à l'article 3.2 du cahier des clauses administratives particulières.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6032285b9eb06e5f5a4ab069

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

[F] de l'intégralité de ses demandes et condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd00

Appel

30 août 2012

30 août 2012

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Marcel Y... est né à NOUMÉA le 02 mars 1933 et y est décédé le 04 octobre 2003, laissant pour recueillir sa succession les héritiers suivants : * Claude Y..., son fils

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02609_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (Sarl) E et F Architect a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d9ec25a97f0381f4e5a

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

(Pièce adverse n° 66, 67 et 68) la convention stipule une clause d'attribution de compétence au profit du Tribunal de commerce de Paris, une juridiction française.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

603716895420beb0cbe5941d

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Selon l'article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68676bdcfdaf41a8356be69b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : -au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389a

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

* * * Sur la saisine le 30 AVRIL 2008, de Madame [I] [P], le Conseil des Prud'hommes de LYON, le 28 février 2013, par Juge Départiteur, a rendu la décision suivante : - Condamne la société SESAME

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

6034aaac97e34b96a4a2bd1c

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

 : * en période scolaire : chaque fin de semaine paire de chaque mois du jeudi soir, sortie des classes, au mardi matin, rentrée des classes, étant précisé que lorsqu'un jour férié précédera ou suivra

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

68e1fd1420ac6488494aa63f

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Suivant jugement rendu le 12 septembre 2017, le juge aux affaires familiales de [Localité 28] a': - débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fead

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Elle fait valoir qu'elle bénéficie du statut légal de VRP prévu par les articles L 7311-1 et suivants du code du travail, statut qui a été intégré à l'article II-1 Chap 2 Clauses particulières de son contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5bc

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

Par acte du 27 décembre 2006, Monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eabda0de54ff609f7c76

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 831 du code civil : 'Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu

Source officielle

Page 8 sur 38

← PrécédentSuivant →