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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
67875245fc8e837eda8a613c
14 janvier 2025
articles 831 et suivants du code civil qui précisent que « le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il
Chambre Sociale-Section 1
62c7ca8bcb8dca058e3e7c95
7 juillet 2022
Les anciens membres du personnel et leur conjoint survivant (') peuvent recevoir des prestations de logement.
62c7ca8bcb8dca058e3e7c97
Ch. civile et commerciale
63b7cdd16b63637c907b7d8a
5 janvier 2023
[H] et l'attribution à ce dernier du fonds de commerce ne sont pas de nature à justifier sa mise hors de cause. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M.
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a203
26 septembre 2007
SAINT-ANDRE GOULE D'OIE La Maigrière 85250 SAINT-ANDRE GOULE D'OIE représentés par la SCP LANDRY & TAPON, avoués à la Cour assistés de Me Antoine DE Z..., avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON Suivant
Chambre sociale 4-5
671b35c22edfb0b58c05f19c
24 octobre 2024
[G] a perçu l'intégralité de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence qui lui était due, conformément aux termes de son contrat de travail, - juger que M.
1ère Chambre section B
652a304b7ed1ea83181123d5
12 octobre 2023
L'article 831 du Code civil dispose que 'Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
Il s'ensuit que la société Savoie est fondée à solliciter l'application de cette clause contractuelle de révision prévue à l'article 3.2 du cahier des clauses administratives particulières.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6032285b9eb06e5f5a4ab069
5 avril 2018
[F] de l'intégralité de ses demandes et condamné M.
6253cc57bd3db21cbdd8fd00
30 août 2012
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Marcel Y... est né à NOUMÉA le 02 mars 1933 et y est décédé le 04 octobre 2003, laissant pour recueillir sa succession les héritiers suivants : * Claude Y..., son fils
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02609_20231003
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (Sarl) E et F Architect a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d9ec25a97f0381f4e5a
23 janvier 2014
(Pièce adverse n° 66, 67 et 68) la convention stipule une clause d'attribution de compétence au profit du Tribunal de commerce de Paris, une juridiction française.
2e chambre 2e section
603716895420beb0cbe5941d
11 juin 2015
Selon l'article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Chambre 1-7
68676bdcfdaf41a8356be69b
3 juillet 2025
Selon l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : -au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du
CHAMBRE SOCIALE A
60331320d2ca98850d8d389a
4 octobre 2017
* * * Sur la saisine le 30 AVRIL 2008, de Madame [I] [P], le Conseil des Prud'hommes de LYON, le 28 février 2013, par Juge Départiteur, a rendu la décision suivante : - Condamne la société SESAME
2e chambre 1re section
6034aaac97e34b96a4a2bd1c
20 octobre 2016
: * en période scolaire : chaque fin de semaine paire de chaque mois du jeudi soir, sortie des classes, au mardi matin, rentrée des classes, étant précisé que lorsqu'un jour férié précédera ou suivra
2e chambre de la famille
68e1fd1420ac6488494aa63f
3 octobre 2025
Suivant jugement rendu le 12 septembre 2017, le juge aux affaires familiales de [Localité 28] a': - débouté M.
6253cc5fbd3db21cbdd8fead
26 novembre 2012
Elle fait valoir qu'elle bénéficie du statut légal de VRP prévu par les articles L 7311-1 et suivants du code du travail, statut qui a été intégré à l'article II-1 Chap 2 Clauses particulières de son contrat
6253cbd0bd3db21cbdd8e5bc
1 septembre 2011
Par acte du 27 décembre 2006, Monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil.
1ère Chambre
6684eabda0de54ff609f7c76
2 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 831 du code civil : 'Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu
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