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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6162b6224785972364720415
22 novembre 2012
[V] et Mme [Y], épouse [V], ne saurait faire jouer la clause résolutoire du bail en ce qu'il ne fait pas apparaître précisément et complètement ( depuis son origine ) la ventilation entre les loyers et
Chambre 4 A
637490fb40f124dcd102fe61
28 octobre 2022
Il ajoute que seul le salarié peut se prévaloir d'une éventuelle nullité de la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail et que l'employeur ne pouvait renoncer à cette clause qu'avec l'accord
8ème chambre
659f96823328fa00087a2562
10 janvier 2024
[O] [N] s'acquitte du paiement des loyers et charges courantes et que cette clause reprendra son effet en cas d'impayé dans le délais de deux ans, à la condition que le bailleur ait remédié à la situation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03260_20230706
6 juillet 2023
Enfin, le requérant a été promu au grade des professeurs C nationale d'arts et métiers hors classe à compter du 1er septembre 2017.
4ème chambre commerciale
6350e4db42150aadff23db74
19 octobre 2022
au bout d'un délai de deux mois, clause dont le jeu entraîne la résiliation de plein droit du contrat, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire.
Cour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91dee
18 décembre 2014
A l'audience de plaidoirie du 23 Octobre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés
6253cd48bd3db21cbdd92d48
14 janvier 2016
S'il avait connaissance d'autres produits ou matériaux réputés contenir de l'amiante, il devait les repérer également.
12e chambre section 2
6033b0aaeee2a4647ba41b7d
25 avril 2017
La société Chartrinvest se borne à répondre que la demande de restitution n'est pas fondée et que quoi qu'il en soit, les restitutions et la répétition de l'indû liées à l'exécution d'une clause réputée
Pôle 4 - Chambre 4
616318bfe0639f4f1a04a4f8
24 mai 2011
Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques REMOND, Président Madame Marie KERMINA, Conseillère Madame Claude
6253cc5fbd3db21cbdd8fead
26 novembre 2012
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 février 2007, elle est licenciée pour faute grave pour absences injustifiées et répétées.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00566_20230323
23 mars 2023
à 22 000 euros et non 299 927 euros HT comme retenu par les premiers juges ; - dès lors que le dysfonctionnement de 25 sondes résulte de l'opposition de certaines communes à l'installation de répéteurs
1ère Chambre
64364d7529c3df04f589a64b
11 avril 2023
deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du vingt mars deux mille vingt trois, Madame Véronique VEILLARD, Magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre, assistée de Madame Marie-Claude
Pôle 5 - Chambre 16
6864c05017fdd29c29651708
1 juillet 2025
L'acceptation de la clause compromissoire peut par conséquent résulter d'un mode de contractualisation répété et d'un usage établi entre les parties.
Chambre sociale
6163c2b71a5f0a71dc3c911c
22 mars 2010
Une clause de mobilité pour être valable doit définir de façon précise sa zone géographique d'application.
6253cbe8bd3db21cbdd8e992
5 décembre 2011
MASSILIA 2 Place Saint-François 97100 BASSE-TERRE Représentée par Me Alberte ALBINA-COLLIDOR (TOQUE 4) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Mademoiselle Alexandra X... ... 97120 SAINT-CLAUDE
6864c05017fdd29c29651706
6864c05017fdd29c2965170a
6253ccbbbd3db21cbdd911a0
18 février 2014
Ledit avenant comportait une clause intitulée " contrat de travail exclusif ", dont il n'est pas contesté qu'elle constitue une clause d'exclusivité, ainsi libellée : " Mme Christelle X... s'engage à travailler
6253c9f3bd3db21cbdd89a1e
13 novembre 2007
LAFOSSAS, Président, désigné en l'empêchement légitime de Monsieur le Premier Président Bertrand LOUVEL, par ordonnance du 19 septembre 2007, Robert MIORI, Président Catherine MASSIEU, Président Jean-Claude
3ème chambre
660cf26e7c1ccb0008628f95
2 avril 2024
[U], sans aucune réserve sur l'interprétation des clauses.
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