résolutoire à compter du 4 juin 2022, condamne la société Rihome à verser des indemnités d'occupation à compter de l'acquisition de la clause résolutoire ; à titre subsidiaire, qu'il prononce la résiliation

de résiliation; que, selon l'article 9 du contrat de location, sans qu'il y ait besoin d'aucune formalité judiciaire le contrat est résilié de plein droit si bon semble au bailleur en cas de défaut de

à titre principal, à titre d'indemnité légale de licenciement ( en cas d'effet de la résiliation fixée au 14 mars 2017) et 10 717,98 euros à titre subsidiaire ( en cas de date d'effet au 6 juillet 2015

- Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, la salariée est fondée à obtenir une indemnité pour licenciement

300,30 euros, - à titre subsidiaire, dire et juger que la résiliation judiciaire produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, . indemnité pour licenciement sans cause réelle et

Par jugement du 2 mars 2020, la demande de résiliation a été rejetée, le licenciement pour faute grave a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'employeur a été condamné à payer

6431,12euros à titre principal, à titre d'indemnité légale de licenciement ( en cas d'effet de la résiliation fixée au 14 mars 2017) et 5329,32euros à titre subsidiaire ( en cas de date d'effet au 6 juillet

A titre subsidiaire, requalifier en cause réelle et sérieuse la fat commise ayant justifiée la procédure de licenciement à l'encon du salarié. Constater que Mme A..., Mme B..., M.

La police 162.001.828 garantit entre autres la société Eternit « des conséquences pécuniaires pouvant résulter pour l'assuré des fautes inexcusables commises par l'employeur [...] dans les cas et limites

- Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat En application de l'article 1184 du code civil, le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail en cas de manquements de

[J] ,à payer à celui-ci, les sommes de : *117973,20€ à titre de complément d'indemnité conventionnelle *350000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse *5000 € de dommages

une indemnité totale de 608 095,05 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la mesure de résiliation précitée.

En application de l'article 1184, devenu 1224 du code civil, le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail en cas de manquements de son employeur à ses obligations.

de non concurrence qui a été complétée par avenant du 5 mai 2003 dans ces termes : " Clause de non concurrence : En cas de rupture du présent contrat, pour quelque cause et à quelque époque que ce

-Au cas où le Correspondant ne posséderait plus l'honorabilité professionnelle nécessaire à sa fonction, - En cas de faute ou de négligence grave du mandataire, -En cas d'insuffisance de résultat, comme

Lorsque la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit aux indemnités de rupture et à des dommages

Il appartient au salarié de rapporter la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de son employeur à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire.

En application de l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Lorsqu'un salarié sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout

à bénéficier du statut d'agent commercial, ' elle n'a pas commis de faute grave de nature à justifier la résiliation du contrat d'agent commercial sans préavis ni indemnité, - infirmer le jugement