775 euros au titre de la clause pénale.

Par acte du 4 juillet 2024, la société SCI Cronstadt-Morillons a fait assigner Mme [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : Constater le jeu de la clause résolutoire

[R] [U] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en référé, aux fins d'obtenir : - le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, - son expulsion et celle de

Louis Gilbert et Claude Guillaume X..., intervenants volontaires, autres fils de M.

[A] recevable en sa demande aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans les baux conclus le 21 août

ou bloc de clauses négociables avec l'assuré pour les Sections 3.1 et 3.2, et faute pour l'assureur de démontrer que lesdites clauses n'ont pas été déterminées à l'avance par elle au sens de 1110 du code

MOTIVATION : Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de la forclusion en application de la clause prévue aux conditions générales attachées aux lettres de mission des 30 juin 2017 et

[M] et Mme [S] ont fait assigner les consorts [O], en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, de voir constater le jeu de la clause résolutoire, et prononcé leur expulsion

Subsidiairement, En cas de réformation du jugement intervenu, Requalifier la clause d'indemnisation de résiliation anticipée en clause pénale et fixer l'indemnité à 1 euros Condamner la société

, principalement, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion et obtenir le paiement d'une provision sur l'arriéré locatif ainsi que d'une indemnité d'occupation.

Suivant les bons de travaux et factures produits par 13 Habitat, les travaux ont pris fin le 2 août 2024.

[B] a assigné la société RP Music devant le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins notamment que soit constatée l'acquisition des effets de la clause résolutoire et de voir condamner la société

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge'.

[D] est fondé à se prévaloir de la clause de non-concurrence insérée auxdits contrats.

[M] [O] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, aux fins d'obtenir le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion

fins d'obtenir paiement de la somme de 1 154 euros, en principal (arriéré de loyers des mois de mai et juin 2021).

Le jugement doit être confirmé sur ce point. 2- sur le caractère abusif de la clause résolutoire et la recevabilité de la demande fondée sur ladite clause Les appelants font valoir que la clause

[M] et à Mme [T] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement de la somme de 6 397,55 Euros. Par acte du 27 décembre 2024, Partenord Habitat a fait délivrer à M.