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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c1e
17 janvier 2012
de conventionnement, chaque locataire s'est vu appliquer, à partir du mois de mars 2007, un loyer réévalué ensuite du conventionnement de l'immeuble.
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Pôle 4 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe84
23 juin 2017
Selon l'article 782 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture est une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours.
Ch.secu-fiva-cdas
63c2567b0bfda47c90075f6a
13 janvier 2023
Elle oppose que si le rapport faisant suite à l'enquête clôturée le 10 juillet 2017 s'est fondé exclusivement sur les éléments fournis par la salariée c'est parce que ce n'est que le 12 juillet 2017, par
Chambre 2 A
69f44264cdc6046d472e7f78
30 avril 2026
Par ordonnance du 17 février 2026, le président de chambre a rejeté la requête en rabat de l'ordonnance de clôture présentée par M. [G].
Chambre commerciale
6a210833cdc6046d4708c5f3
3 juin 2026
HUMAPRO [Adresse 2] [Localité 2] S.E.L.A.S EGIDE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Z] [C] [Adresse 3] [Localité 3] CLÔTURE LE : 16/03/2026 DÉBATS : en application des dispositions de l'article
Cour d'Appel
S D'ARMOR de toutes ses demandes fins et conclusions dirigéesc/Maître X
6253ca12bd3db21cbdd89f7d
2 octobre 2007
ROBERT dont la mission d'administrateur le conduisait pourtant à pouvoir répondre utilement à ses demandes d'explications ; Que cette enquête a été diligentée alors que par l'effet du jugement de clôture
Sociale B salle 2
67592de24f06387a26ce7674
18 octobre 2024
[M], qu'il a dénoncé et qui a fait l'objet d'une enquête interne, qui a d'ailleurs été clôturée après enquête ainsi qu'en justifie l'employeur, ne saurait en aucun cas justifier son comportement insultant
Chambre Prud'homale
64a8fefd03029105dbedbf98
6 juillet 2023
Il convient par conséquent de révoquer l'ordonnance de clôture et de prononcer la clôture définitive de l'instruction de ce dossier à l'audience du 14 mars 2023.
Chambre A - Civile
686f4e41334d55acd19f1e5c
8 juillet 2025
L'avis de fixation a été adressé aux parties le 28 juin 2024, puis la clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 18 décembre 2024.
Sociale D salle 1
689c1e8521a9b237fdb6fcfc
11 juillet 2025
ayant abouti à des convocations des salariés concernés pour le 5 février 2020 ; Que ce n'est donc qu'à la clôture de cette enquête, diligentée de façon contradictoire (le salarié ayant été entendu) que
2ème chambre
DCA_22TL20472_20240312
12 mars 2024
1er janvier 2013, les mêmes fonctions d'enquêteur à temps partiel au taux de 40 %.
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