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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
64a7afe03bcaf505db69657b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le code de la mutualité ne leur est pas applicable et le moyen portant sur le défaut d'immatriculation est inopérant.
Source officielleChambre sociale
64a7afe13bcaf505db69657d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le code de la mutualité ne leur est pas applicable et le moyen portant sur le défaut d'immatriculation est inopérant.
Source officielleChambre sociale
64a7afe13bcaf505db69657f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le code de la mutualité ne leur est pas applicable et le moyen portant sur le défaut d'immatriculation est inopérant.
Source officielleChambre sociale
64a7afe23bcaf505db696581
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le code de la mutualité ne leur est pas applicable et le moyen portant sur le défaut d'immatriculation est inopérant.
Source officielleChambre sociale
64a7afe23bcaf505db696583
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le code de la mutualité ne leur est pas applicable et le moyen portant sur le défaut d'immatriculation est inopérant.
Source officielle14e Chambre
60333c357bba3bacce20eb44
5 juillet 2017
5 juillet 2017
2017, [X] [J] : - soulève l'irrecevabilité des demandes du Régime Social des Indépendants lequel est dépourvu de la qualité à agir pour ne pas justifier de son immatriculation au registre prévu par le code
Source officielleChambre 4-8b
6974bcbdcdc6046d478b5c4b
23 janvier 2026
23 janvier 2026
des assurances, les institutions de prévoyance de l'article L.931-1 du code de la sécurité sociale et les mutuelles du code de la mutualité et ne concernent que l'assurance de personnes intervenant au-delà
Source officielleSécurité sociale
60323fb9da7b4975d6a045d3
20 mars 2018
20 mars 2018
ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats
Source officielleSécurité sociale
60323fb9da7b4975d6a045d4
20 mars 2018
20 mars 2018
ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats
Source officielle1ère Chambre
60340c44530076bb767db98e
10 février 2017
10 février 2017
, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité, mais interdisant dans son commentaire qu'aucune nouvelle convention ne devait
Source officielleChambre civile
65b20c95c4cf860008dff472
24 janvier 2024
24 janvier 2024
31 janvier 2015) en l'informant des conséquences susceptibles de résulter d'un éventuel défaut de régularisation en ces termes : 'Sauf règlement immédiat et en application de l'article L221 ' 8 du code
Source officielle2ème Chambre
627df7b10d41e0057d43e2ec
12 mai 2022
12 mai 2022
[N] fait valoir que l'action de la MGEN dérive du contrat d'assurance qu'il avait souscrit, et qu'elle est soumise au délai de prescription de deux ans, énoncé par l'article L. 221-11 du code de la mutualité
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a84b
14 janvier 2008
14 janvier 2008
Aux termes de l'article R 633-2 du code de la sécurité sociale la Caisse ORGANIC a été constituée et fonctionne conformément aux dispositions du Code de la Mutualité, sous réserves des dispositions du
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162af1d9547460d26ddb6d2
12 novembre 2012
12 novembre 2012
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Octobre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/57846 APPELANTE Mutuelle MNRA Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code
Source officielle1ère Chambre
6358ce03c40aa805a7864dc2
25 octobre 2022
25 octobre 2022
conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 4 mai 2022, Mme [U] [Y] a demandé de : ' infirmer le jugement du 18 mars 2021 du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ; ' au visa de l'article L.223-10 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e232
12 mai 2022
12 mai 2022
à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité, lorsque ces garanties entrent dans le champ
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616318c1e0639f4f1a04a50b
1 décembre 2011
1 décembre 2011
en droit interne des directives européennes et attendre l'enquête qu'il a diligenté, - Dire la MSA privée de sa capacité par défaut de s'être conformée avant le 1er janvier 2003 aux obligations du code
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab657ef77d000880b35a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle soutient que les dispositions du code de la mutualité ne lui sont pas applicables, n'étant pas un régime professionnel de sécurité sociale mais un régime légal.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e0c
28 janvier 2016
28 janvier 2016
L'article L 216-1 du code de la sécurité sociale ne renvoie pas (ou plus depuis le 19 juillet 2005) au code de la mutualité.
Source officielle5e chambre civile
625fa5258361df277dc59829
19 avril 2022
19 avril 2022
Sur la recevabilité des demandes de la mutuelle, le tribunal, au visa de l'article L. 224-9 du code de la mutualité, a retenu qu'en sa qualité de mutuelle de [O] [C], elle était subrogée dans ses droits
Source officiellePage 8 sur 245