[G] et Mme [W] ont chacun exercé leur faculté de renonciation pour les trois contrats qu'ils avaient souscrit, conformément aux dispositions de l'article L 132-5-1 du Code des assurances et ont demandé

des assurances ; N'est ni formelle ni limitée en application de l'article L.113-1 du Code des assurances ; Vide la garantie « épidémie » de sa substance en application de l'article L.113-1 du Code des

Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er avril 2015, la société Star's Service demande à la cour, au visa des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, 122 du code

Vu : - le code des assurances ; - l'arrêt interministériel du 22 avril 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; - le code de justice administrative.

II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance et il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait à ces dispositions

des assurances ; Considérant que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : 'Avant la conclusion d'un contrat d'assurance

Vu les conclusions du BCF, notifiées le 10 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles L.211-9 et suivants du code des assurances et de

des assurances, les dispositions de l'article L 132.9 du code des assurances ne rendant irrévocable que la désignation des bénéficiaires l'ayant accepté, ce qui rend sans intérêt l'examen de l'action

de procédure civile précité, de : Vu les articles L211-9 et L 211-13 du Code des Assurances et 1343-2 du Code Civil.

étant relatifs à l'article L 132-5-2 nouveau du code des assurances.

(conclusions notifiées les 26 octobre et 21 mars 2007) " Vu les articles L. 132- 5- 1, A. 132- 4 et A. 132- 5 du code des assurances, Principalement, - Condamner la compagnie NSM VIE à restituer à Mr

sur le fondement des articles L 161-1 et R 161-4 du Code des Assurances et d'autre part, le Juge d'Instruction du Tribunal de Grande Instance d'ALES d'une plainte avec constitution de partie civile du

des assurances ; - la mention exigée par l'article A. 132-5 du code des assurances et selon laquelle la valeur des UC fluctue à la hausse ou à la baisse fait défaut.

L'EFS fait valoir que : -le contrat d'assurance le liant à la MACSF n'est pas conforme aux exigences de l'article R 112-1 du code des assurances, dès lors qu'il ne comporte pas la reproduction des dispositions

-4 et A 132-5 du Code des Assurances.

civil (alors en vigueur), et 1103, 1231-1 et suivants (nouveaux) du code civil, des dispositions des articles L.114-1, L.114-2, R.332-71 et L.113-3 code des assurances, de l'article 2241 du code civil

et débouter Monsieur et Madame [G] de toutes leurs demandes, - à titre subsidiaire, juger que les intérêts de retard au titre de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances ne sont pas dus, infirmer

du bulletin de souscription, que dès lors ce bulletin, qui est le seul document signé par l'assurée, constitue la proposition d'assurance ou le projet de contrat visés par l'article L 132-5-2 du code