d'administration de l'espace d'hébergement ce qui lui permet de mettre en ligne le site, de modifier le code source ou de le désactiver.

Par lettre recommandée du 18 janvier 2011 la société Financière Group Rev a mis en demeure la société Optice Market de mettre sous séquestre l'intégralité des codes sources du logiciel Dem- Achat à laquelle

Il en déduit que le seul fait de posséder des actions d'une autre entreprise ne peut être considéré comme fautif.

tous ses actifs incorporels en particulier des systèmes, logiciels et solutions informatiques qu'elle commercialise en disposant de la pleine et entière propriété sur ceux-ci dont celle relative aux codes

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

[Q], et dont le rapport a été établi d'après l'audit du code source du site réalisé par la société Boldcode ainsi que de l'analyse de la sécurité du site, de l'ergonomie des pages et du référencement naturel

Mme [X] conclut, en deuxième lieu au visa des articles 1171 du code civil, ou L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation, ou encore L. 442-6 I du code de commerce, à la lumière de l'avis n°15-03 de

logiciel de traitement de données (ci-après dénommé «l'Outil de Matching») issu de bases de données relationnelles dans le domaine du recrutement, composé d'un ensemble complexe de programmes sous forme de codes

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

société NFC LP s'est interdit par contrat (article 14.2) de contredire les demandes d'amélioration ou de mise aux normes des installations, - s'agissant du développement d'un éco-système numérique, les codes

et EAS, de tous autres modules qui pourraient leur être substitués et qui comporteraient une reprise totale ou partielle du code source des 'uvres logicielles OBM-SYNC et O-PUSH et plus généralement de

- la société APPS VELOCITY n'a pas permis à l'expert judiciaire de tester l'application et jamais elle n'a indiqué à l'expert que les codes sources étaient tenus à sa disposition et que donc elle les

[S] au règlement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Sur le dépassement de pouvoirs de l'huissier et de l'expert l'accompagnant, il est affirmé que les accusations portées sont dénuées de fondement la récupération du code source par téléchargement à partir

qu'il ne s'agit que de factures, de propositions commerciales ou de formations clients ne pouvant mettre en évidence une quelconque contrefaçon ; Attendu par ailleurs que l'expert a relevé qu'aucun code

Saisi le 13 juin 2019 par la société Eiffage Energie Auvergne, sur le fondement des articles 493 et suivants du Code de procédure civile, L. 332-2, L. 332-4 et R. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle

de procédure civile et aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Franck LAFON, en application de l'article 699 du code de procédure civile, au visa de l'article 564 du code de

de la propriété intellectuelle Vu les articles 1240 et suivants du Code civil Vu les articles 46 al.3, 515 ancien et 700 du Code de procédure civile SUR APPEL PRINCIPAL DECLARER l'appel

L'article 1226 du code civil énonce : 'Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

celle-ci a été retenue à la suite d'un appel d'offres pour la réalisation d'un site internet, et par courriel du 14 décembre 2004 a confirmé les termes de ses prestations, incluant la livraison des codes