AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171191
24 mai 2017
24 mai 2017
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente à sa demande de communication d'une copie du dossier de demande d'autorisation
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CHAMBRE SOCIALE B
600ff5450a67636912a68489
15 janvier 2021
15 janvier 2021
- La machine à café libre-service Autobar connaît des dysfonctionnements usuels liés a un blocage dans le distributeur de gobelets ou de spatules.
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