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1 640 résultats pour « commission paritaire régionale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0dd2c25a97f0381f4fc1

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

faite à un échelon correspondant à une grande ancienneté et qui été débouté de son action en contestation par ordonnance de référé du 20 octobre 2006, après avis favorable du 8 décembre 2006 de la commission

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeca58162057dac68a5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Elle ajoute que la saisine de la commission paritaire régionale de l'emploi de la formation professionnelle de la métallurgie ne saurait être assimilée à une recherche active et loyale de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeca58162057dac68a7

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il ajoute que la saisine de la commission paritaire régionale de l'emploi de la formation professionnelle de la métallurgie ne saurait être assimilée à une recherche active et loyale de reclassement.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00823_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

paritaire compétente () ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d94cdc6046d4754b68a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des auxiliaires médicaux, singulièrement les masseurs-kinésithérapeutes - le point 6 de la circulaire CNAMTS du 2 mars 2001 - le guide pratique de la NGAP en masso-kinésithérapie réalisé par la commission

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02194_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Par suite, la décision du 24 juillet 2015, d’ailleurs prise, comme celle du 4 juin 2015, sur avis favorables des commissions paritaires régionales des 6 novembre 2014 et 30 avril 2015, ne peut être regardée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02143_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

de la région Grand Est.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00911_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

paritaire de cessation des fonctions a rendu son avis sur la légitimité du refus. / II. - La commission paritaire de cessation des fonctions définie à l'article 43 est saisie de la légitimité du refus

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01771_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

B était chargé, en particulier, au titre de l'animation et du développement de la filière ferroviaire régionale, de " réaliser le lobbying nécessaire auprès des différents acteurs (Etats, Régions, Fédérations

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe09a413a8b69b32bf037

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Justement, nous voilà dans ma première demande de mutation effectuée sur les mouvements du dernier trimestre 2001 auprès de la même commission paritaire régionale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e45

Appel

6 novembre 2001

6 novembre 2001

par la Commission Nationale Paritaire et les Commissions Régionales Paritaires consacrant leur quote-part à l'attribution des dites bourse d'études, que, selon le règlement d'attribution de ces bourses

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01978_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

; - la saisine de la commission consultative paritaire régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur est irrégulière au regard des dispositions de l'article 47-2 du décret du 17 janvier 1986 ; - la sanction

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00045_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant contenté de s'en remettre à l'avis de la commission administrative paritaire régionale alors qu'il n'était pas lié

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01933_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff32e523525b14ffda70

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[D] s'était vu proposer deux postes en France comme technicien de maintenance itinérant et deux postes à l'étranger mais avait refusé ces offres, l'employeur avait saisi la commission paritaire interprofessionnelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

678b4547fc3c89482d4f213e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

régionale paritaire de l'emploi et le cas échéant la commission paritaire nationale de l'emploi.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

680b1c05c0f38137e6792b26

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

conforme au demeurant à l'article 202 code de procédure civile n'est pas un élément prouvant que la salariée entendait financer par elle-même et surtout que l'employeur en était averti) et c'est une commission

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00408_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Lorsque le titulaire d'un compte a tout de même utilisé de tels droits, il rembourse les sommes correspondantes à la Caisse des dépôts et consignations ou, le cas échéant, à la commission paritaire interprofessionnelle

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03352_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

La commission régionale paritaire a été consultée le 6 juin 2018. Par une lettre du 15 juin 2018, le président de la CCI de La Réunion a informé Mme B de son licenciement pour suppression d'emploi.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154547

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire du 27 mai 2015 statuant sur la révision de son entretien professionnel de l'année 2013.

Source officielle

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