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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
615e0dd2c25a97f0381f4fc1
2 décembre 2014
faite à un échelon correspondant à une grande ancienneté et qui été débouté de son action en contestation par ordonnance de référé du 20 octobre 2006, après avis favorable du 8 décembre 2006 de la commission
Chambre Sociale
62736aeca58162057dac68a5
3 mai 2022
Elle ajoute que la saisine de la commission paritaire régionale de l'emploi de la formation professionnelle de la métallurgie ne saurait être assimilée à une recherche active et loyale de reclassement.
62736aeca58162057dac68a7
Il ajoute que la saisine de la commission paritaire régionale de l'emploi de la formation professionnelle de la métallurgie ne saurait être assimilée à une recherche active et loyale de reclassement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
paritaire compétente () ".
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d94cdc6046d4754b68a
28 mai 2026
des auxiliaires médicaux, singulièrement les masseurs-kinésithérapeutes - le point 6 de la circulaire CNAMTS du 2 mars 2001 - le guide pratique de la NGAP en masso-kinésithérapie réalisé par la commission
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
Par suite, la décision du 24 juillet 2015, d’ailleurs prise, comme celle du 4 juin 2015, sur avis favorables des commissions paritaires régionales des 6 novembre 2014 et 30 avril 2015, ne peut être regardée
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02143_20230228
28 février 2023
de la région Grand Est.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
paritaire de cessation des fonctions a rendu son avis sur la légitimité du refus. / II. - La commission paritaire de cessation des fonctions définie à l'article 43 est saisie de la légitimité du refus
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
B était chargé, en particulier, au titre de l'animation et du développement de la filière ferroviaire régionale, de " réaliser le lobbying nécessaire auprès des différents acteurs (Etats, Régions, Fédérations
Chambre 4-1
62bfe09a413a8b69b32bf037
1 juillet 2022
Justement, nous voilà dans ma première demande de mutation effectuée sur les mouvements du dernier trimestre 2001 auprès de la même commission paritaire régionale.
Cour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e45
6 novembre 2001
par la Commission Nationale Paritaire et les Commissions Régionales Paritaires consacrant leur quote-part à l'attribution des dites bourse d'études, que, selon le règlement d'attribution de ces bourses
DCA_23MA01978_20240604
4 juin 2024
; - la saisine de la commission consultative paritaire régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur est irrégulière au regard des dispositions de l'article 47-2 du décret du 17 janvier 1986 ; - la sanction
2ème chambre
DCA_21TL00045_20230314
14 mars 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant contenté de s'en remettre à l'avis de la commission administrative paritaire régionale alors qu'il n'était pas lié
DCA_21MA01933_20221006
6 octobre 2022
Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil
67f5ff32e523525b14ffda70
8 avril 2025
[D] s'était vu proposer deux postes en France comme technicien de maintenance itinérant et deux postes à l'étranger mais avait refusé ces offres, l'employeur avait saisi la commission paritaire interprofessionnelle
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4547fc3c89482d4f213e
15 janvier 2025
régionale paritaire de l'emploi et le cas échéant la commission paritaire nationale de l'emploi.
1ère chambre sociale
680b1c05c0f38137e6792b26
24 avril 2025
conforme au demeurant à l'article 202 code de procédure civile n'est pas un élément prouvant que la salariée entendait financer par elle-même et surtout que l'employeur en était averti) et c'est une commission
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00408_20240214
14 février 2024
Lorsque le titulaire d'un compte a tout de même utilisé de tels droits, il rembourse les sommes correspondantes à la Caisse des dépôts et consignations ou, le cas échéant, à la commission paritaire interprofessionnelle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03352_20221130
30 novembre 2022
La commission régionale paritaire a été consultée le 6 juin 2018. Par une lettre du 15 juin 2018, le président de la CCI de La Réunion a informé Mme B de son licenciement pour suppression d'emploi.
Avis
CADA:20154547
22 octobre 2015
à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire du 27 mai 2015 statuant sur la révision de son entretien professionnel de l'année 2013.
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