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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
65166cb9788aac83189e9dd7
5 septembre 2023
comme une émanation de l'État de Libye, dans la société Mabruk Oil Operations, en exécution du « jugement arbitrage ». 8.
65166cba788aac83189e9dd9
Pôle 5 - Chambre 6
6707702b81e733ee26982f27
9 octobre 2024
des demandes formées à son encontre et renvoyé Mme [H] à mieux se pourvoir s'agissant des demandes formées à son encontre ; - infirmer l'ordonnance du 7 décembre 2023 rendue par le juge de la mise en
Chambre commerciale
6684eaf2a0de54ff609f7eac
2 juillet 2024
n'a pas été reçu en la forme authentique ou homologué, n'est pas un titre exécutoire, la prescription est quinquennale, - la société Barbes Patrimoine Investissement n'aurait pu poursuivre l'exécution
616258faa2370d151415ac36
6 mai 2014
L'assureur ayant refusé de restituer les primes versées, Monsieur [F] a fait assigner la société Fortis Luxembourg Vie devant le tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement du 25 mai 2012, rectifié
2ème Chambre civile
680b1c02c0f38137e6792b0a
24 avril 2025
La société CL investissements et Me [I] ès qualités de liquidateur de la société CL investissements ont formé un pourvoi en cassation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.
6707702b81e733ee26982f2b
ET STATUANT A NOUVEAU : ' Juger le Tribunal judiciaire de PARIS compétent, sur un plan territorial, pour avoir à statuer sur le litige opposant Madame [S] à la société NOVO BANCO, au regard de la compétence
Pôle 5 - Chambre 8
60234a67a0c6903ab722ed68
9 février 2021
KG de l'intégralité de ses prétentions, comme irrecevables et mal fondées, de réformer le jugement entrepris sur les chefs d'incompétence, de juger que le tribunal de commerce de Meaux était compétent
Pôle 1 - Chambre 8
65af6a3db6c6260008b53196
19 janvier 2024
Les causes de la sommation n'ayant pas été régularisées dans le délai d'un mois, la société Portfolio Investissements a, par acte du 20 mars 2023, fait assigner la société PN1 devant le juge des référés
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd8579d
15 mai 2001
Elle fait essentiellement valoir que: - Si en vertu de l'article L 145-5 du Code du travail, le tribunal d'instance statuant en matière de saisie des rémunérations exerce les pouvoirs du juge de l'exécution
9ème Chambre
DCA_23PA04667_20240627
27 juin 2024
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité
678750aa892c83ef59be596f
14 janvier 2025
Par sentence finale du 26 novembre 2018, le tribunal arbitral s'est déclaré compétent et a jugé que la Fédération de Russie avait violé le Traité en procédant à une expropriation illégale des investissements
6253cb4cbd3db21cbdd8d459
20 janvier 2011
d'un travail sous l'autorité d'instances dirigeantes, ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, moyennant
6253c852bd3db21cbdd84e83
12 octobre 2000
Par jugement rendu le 23 mai 1997, le Tribunal s'est déclaré compétent, a condamné la société ES MOLI D'OR à verser à la société HEDIARD la somme de 134.800,22 francs avec intérêts légaux à compter du
Chambre A - Civile
634f955ab5afe5adfff2896a
18 octobre 2022
Suivant jugement du 16 octobre 2018, le tribunal de grande instance du Mans a : - condamné solidairement la société SIC et les sociétés MMA à régler à M.
Chambre 3-3
64c35c11f01612d969defe3e
27 juillet 2023
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, des articles 74, 75, 86 et 789 du code de procédure civile, - de réformer l'ordonnance en jugeant que l'exception
15e Chambre A
603231a98d5b0b6855b5bf7a
15 mars 2018
Subsidiairement, Confirmer le jugement en ce qu'il a jugé qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de trancher une éventuelle responsabilité notariale, laquelle ressort du juge du fond
Chambre 3-2
696ab408cdc6046d479424ed
15 janvier 2026
EUROMED INVEST FRANCE S.A.S.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdbac03c1f5c28b3cdd71e6
11 février 2019
compétentes : - Juger le tribunal de grande instance de Paris incompétent au profit des juridictions françaises suivantes : CF Tableau dans les conclusions A titre infiniment subsidiaire, - Juger
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