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7 170 résultats pour « compétence du juge d'instance investi des pouvoirs du juge de l'exécution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

65166cb9788aac83189e9dd7

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

comme une émanation de l'État de Libye, dans la société Mabruk Oil Operations, en exécution du « jugement arbitrage ». 8.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65166cba788aac83189e9dd9

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

comme une émanation de l'État de Libye, dans la société Mabruk Oil Operations, en exécution du « jugement arbitrage ». 8.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702b81e733ee26982f27

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

des demandes formées à son encontre et renvoyé Mme [H] à mieux se pourvoir s'agissant des demandes formées à son encontre ; - infirmer l'ordonnance du 7 décembre 2023 rendue par le juge de la mise en

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf2a0de54ff609f7eac

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

n'a pas été reçu en la forme authentique ou homologué, n'est pas un titre exécutoire, la prescription est quinquennale, - la société Barbes Patrimoine Investissement n'aurait pu poursuivre l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616258faa2370d151415ac36

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

L'assureur ayant refusé de restituer les primes versées, Monsieur [F] a fait assigner la société Fortis Luxembourg Vie devant le tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement du 25 mai 2012, rectifié

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

680b1c02c0f38137e6792b0a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La société CL investissements et Me [I] ès qualités de liquidateur de la société CL investissements ont formé un pourvoi en cassation.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00012_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702b81e733ee26982f2b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

ET STATUANT A NOUVEAU : ' Juger le Tribunal judiciaire de PARIS compétent, sur un plan territorial, pour avoir à statuer sur le litige opposant Madame [S] à la société NOVO BANCO, au regard de la compétence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60234a67a0c6903ab722ed68

Appel

9 février 2021

9 février 2021

KG de l'intégralité de ses prétentions, comme irrecevables et mal fondées, de réformer le jugement entrepris sur les chefs d'incompétence, de juger que le tribunal de commerce de Meaux était compétent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65af6a3db6c6260008b53196

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Les causes de la sommation n'ayant pas été régularisées dans le délai d'un mois, la société Portfolio Investissements a, par acte du 20 mars 2023, fait assigner la société PN1 devant le juge des référés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd8579d

Appel

15 mai 2001

15 mai 2001

Elle fait essentiellement valoir que: - Si en vertu de l'article L 145-5 du Code du travail, le tribunal d'instance statuant en matière de saisie des rémunérations exerce les pouvoirs du juge de l'exécution

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04667_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

678750aa892c83ef59be596f

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par sentence finale du 26 novembre 2018, le tribunal arbitral s'est déclaré compétent et a jugé que la Fédération de Russie avait violé le Traité en procédant à une expropriation illégale des investissements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d459

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

d'un travail sous l'autorité d'instances dirigeantes, ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, moyennant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e83

Appel

12 octobre 2000

12 octobre 2000

Par jugement rendu le 23 mai 1997, le Tribunal s'est déclaré compétent, a condamné la société ES MOLI D'OR à verser à la société HEDIARD la somme de 134.800,22 francs avec intérêts légaux à compter du

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

634f955ab5afe5adfff2896a

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Suivant jugement du 16 octobre 2018, le tribunal de grande instance du Mans a : - condamné solidairement la société SIC et les sociétés MMA à régler à M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64c35c11f01612d969defe3e

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, des articles 74, 75, 86 et 789 du code de procédure civile, - de réformer l'ordonnance en jugeant que l'exception

Source officielle
CA

15e Chambre A

603231a98d5b0b6855b5bf7a

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

Subsidiairement, Confirmer le jugement en ce qu'il a jugé qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de trancher une éventuelle responsabilité notariale, laquelle ressort du juge du fond

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696ab408cdc6046d479424ed

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

EUROMED INVEST FRANCE S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbac03c1f5c28b3cdd71e6

Appel

11 février 2019

11 février 2019

compétentes : - Juger le tribunal de grande instance de Paris incompétent au profit des juridictions françaises suivantes : CF Tableau dans les conclusions A titre infiniment subsidiaire, - Juger

Source officielle

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