[W] [L] demande à la cour de': Annuler ou réformer ladite ordonnance en ce qu'elle a : -liquidé l'astreinte ayant couru du 21 janvier 2025 au 13 mars 2025 à la somme de 5.200 euros à la charge du

valeur totale des prétentions de l'une des parties, à l'exclusion de la seule demande reconventionnelle en dommages et intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, dépassant le taux de compétence

une exception de procédure, 3°elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps, 4°dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence

L'article R.1462-1 du code du travail dispose que : ' Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence

supérieure au taux du dernier ressort.

ressort.

ressort.

à la cour de -la dire recevable et bien fondée en son appel ; - réformer le jugement entrepris et statuant à nouveau, - accueillir Mme Nicole X... épouse Y... en ses demandes ; - condamner la SA Eure

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque ('); 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont

incident d'instance ; 3° qui ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° et qui, dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence

incident d'instance ; 3° qui ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° et qui, dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence

L'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 14 mai 2005 au 1er janvier 2019 applicable à la présente espèce, prévoyait que le T.A.S.S. statuait 'en dernier ressort

supérieure au taux du dernier ressort.

titre liminaire, en application l'article 35 al.2 du code de procédure civile, lorsque des demandes dirigées contre un même défendeur sont connexes et que leur valeur totale excède le taux de la compétence

valeur totale des prétentions de l'une des parties, à l'exclusion de la seule demande reconventionnelle en dommages et intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, dépassant le taux de compétence

ET SUR CE : Le jugement s'est à bon droit qualifié comme étant rendu en premier ressort dès lors que l'opposition a été formalisée sur une contrainte s'élevant à 9.372 euros et qui est donc supérieure

valeur totale des prétentions de l'une des parties, à l'exclusion de la seule demande reconventionnelle en dommages et intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, dépassant le taux de compétence

La Cour d'Appel de céans par arrêt du 5 mai 2011 a dit que cet appel était irrecevable dans la mesure où la demande de Madame [D] portait sur une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort

mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence

mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence