En conséquence, la cour constate qu'il ressort des disques produits, qu'il s'agisse de ceux renseignés au nom de M. A... ou de ceux portant le nom de M.

[M] a été rendu destinataire d'une lettre de mise en demeure à l'exclusion de son épouse, qui n'a pas été informée de la situation financière et a perdu une chance de pouvoir apurer le montant du solde

INTIME : [K] [L] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, non représenté DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Mai 2023 Présidée par Nathalie PALLE, Présidente, magistrat

E celui-ci a été produite ; si la requérante a produit en cours d'instance un certificat de décès du père des jeunes B et C, ce certificat non légalisé est dépourvu de valeur probante.

M. et Mme B ont notamment produit à l'appui de leur demande de permis de construire des plans de façades, un plan de toiture, un schéma d'insertion, trois photographies portant sur terrain d'assiette et

, est invoqué à l'appui de l'ensemble de ces demandes.

Contrairement à ce qu'indique M D, il ne résulte ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que la commune se soit appuyée sur des faits précédents qui se seraient produits alors qu'il

Contrairement à ce qu'indique M D, il ne résulte ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que la commune se soit appuyée sur des faits précédents qui se seraient produits alors qu'il

au délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet et d’autre part, qu’à supposer que le jugement contesté eût entendu s’appuyer sur les termes de l’article R. 432-2 et non sur ceux de l’article

La société requérante propose d'apurer son passif de 162.000 euros en 10 annuités progressives.

Par un jugement no 2106251 du 29 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a, d’une part, constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la restitution de retenues

La requête a été communiquée à Mme A qui n'a pas produit d'observations.

des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit, en conséquence, être écarté.

A l'appui de son appel, la société Créatis fait essentiellement valoir que : sur la production des contrats antérieurement conclus : l'organisme prêteur n'est pas tenu de produire les contrats rachetés

A l'appui, elle produit les plannings établis par la S.A.R.L. Ipec.

Saisie par le pourvoi de M.

A l'appui de ses conclusions, la bailleresse fait valoir que les preneurs ont, de fait, bénéficié des plus larges délais d'une durée de deux ans et demi, les difficultés ayant commencé au printemps 2021

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il résulte des pièces produites aux débats que M. et Mme [K] ont sollicité Mme [G] en 2012 puis en 2014 afin de pouvoir faire pénétrer sur sa propriété afin de pouvoir procéder à des travaux sur leur immeuble

A l'appui de sa demande subsidiaire, l'appelante soutient que le juge des référés, en raison des arguments développés à l'appui de sa demande principale, ne pouvait que retenir l'existence d'une contestation