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n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - l'arrêté du 16 janvier 2013 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fixant les conditions

2020, il ne peut être considéré qu'il présente des garanties de représentation suffisantes permettant la mise à exécution de la mesure d'éloignement, alors qu'il ne remplit pas par ailleurs première condition

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier ARRET prononcé publiquement le 08 janvier 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

premier juge a constaté que l'éloignement n'avait pu être mis en oeuvre dans les 48 heures, que l'administration accomplissait toutes les diligences utiles , et que l'intéressé ne remplissait pas les conditions

Dans ces conditions, l'argument soulevé sera écarté. 3. Sur la mesure d'assignation à résidence : Si M.

NOUBEL Laïla, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Les paiements ont cessé le 1/12/2004 au motif qu'elle ne justifiait pas des conditions nécessaires pour bénéficier des prestations.

délai de vingt-quatre mois suivant la cession conformément aux dispositions du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts dès lors qu'il s'agit de sa résidence principale ; dans ces conditions

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Il fait valoir que, contrairement à ce qui a été jugé en première instance, il bénéficie de plein droit du transfert du bail, qu'il justifie des conditions pour obtenir des délais, qu'il risque de se trouver

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