La Cour a jugé, au visa de l'article 1645 du code civil, qu'en statuant par des motifs constatant non pas la connaissance par la société Sogedep, acquéreur intermédiaire, du vice affectant le moteur à

- N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVJH Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2022 - TJ de [Localité 1] - RG n° 21/01875 APPELANT Monsieur [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] né le

de trente ans, ou manifestement orientées à son encontre, et que les autres bâtiments présents sur la parcelle n'ont été utilisés que par l'appelant ou d'autres membres de la famille, ce non-usage démontrant

au répertoire général : N° RG 25/10883 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLR4B Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 4 Avril 2025 -Président du TJ de [Localité 1] - RG n° 25/52098 APPELANT M.

APPELANT : M.

Décision déférée à la Cour : jugement du 28 juin 2023 - RG N°22/198 - POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2] Code affaire : 89E - A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

APPELANTS : M.

APPELANTE S.C.I.

S'appuyant sur l'article 220 du code civil, elle estime que M.

UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FE RRAND, Dont le siège social est - Boulevard Léon Malfreyt - BP 69 - 63001 CLERMONT-FERRAND Partie civile, non appelant, représenté par son avocat du barreau de CLERMONT FERRAND

Une décision du tribunal de grande instance de Lille, confirmée en appel, puis en cassation, consacrait le non respect par le docteur [O] de ses obligations .

N° 13/01538 MCP/CA AFFAIRE : [Q] [U] C/ Association LE GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC MISSION LOCALE DU DROUAIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 05 Mars 2013 par le

COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 22 NOVEMBRE 2002 RG : 00/01545 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST QUENTIN EN DATE DU 13 JANVIER 2000 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A MAULDE &RENOU

avoir connaissance.

Le juge de la mise en état, au visa de l'article 2224 du Code civil, a considéré : que l'appelante a eu connaissance de l'abrogation de stationnement au plus tard le 15 février 2015 date à laquelle

section A no 116 ; - lot no 3 : les parcelles de terre cadastrées section A 114 lieu-dit Pipinera, no 117 lieu-dit Liardini, no 118 lieu-dit Lapinaccia, no 119 lieu-dit Ruani, section E no 479 lieu-dit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au

APPELANTE : S.A.R.L.

et mise au nom de M.