S'il n'a pas été satisfait à cette injonction, l'agrément est retiré après avis de la commission consultative / () /.

Aux termes de l’article L 421-6 de ce code : « (…) Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire

commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.

admises à présenter une offre et l'analyse de leurs propositions, ainsi que les motifs du choix de l'attributaire et l'économie générale du contrat conclu avec ce dernier (rapport de présentation au conseil

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général

secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Martinique à sa demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux des commissions consultatives

A... fait encore valoir que la responsabilité de Mme Y... est engagée puisqu'elle a été son conseil et qu'à ce titre, elle a déposé un mémoire devant le Comité consultatif de répression des abus de droit

au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Décembre 2012 Débats tenus en audience publique le 07 Décembre 2012, par Nicole BURKEL, président et Marie-Claude REVOL, conseiller

A... a nécessairement reçu une convocation pour assister à la tenue de ce conseil de discipline.

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Il est créé, pour une durée de trois ans, une commission consultative chargée d'émettre un avis sur l'utilisation, par les personnes mentionnées aux articles

Elle soutient que : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'administration a refusé de lui communiquer le contenu de l'avis de la commission consultative nationale

2023, sa requête d’appel, enregistrée le 3 juillet suivant, n’est pas tardive ; - la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que la composition de la commission consultative

En vertu de l'article R111-11, « Lorsqu'il envisage de refuser le certificat, le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors nationaux et transmet à son président un rapport

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX gérant de l'hôtel XXX sis 34 rue XXX-XXX à Paris, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18

Intervention d’un comité consultatif de règlement amiable : Le représentant du pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable

Le conseil général a demandé la réformation du jugement et la constatation de la majorité de Monsieur X...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Madame Véronique PITE, Conseiller, Monsieur

Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () / Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire

A la suite de l'avis favorable de la commission consultative paritaire du 25 octobre 2019, le directeur des ressources humaines et des formations du CHU de Rouen a, par une décision du 20 décembre 2019

D'une part, aux termes de l'article 1653 F du code général des impôts : " I. - Il est institué un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche ".