Ces actes ont été signifiés par remise en l'étude de l'huissier. M. et Mme [D] n'ont pas constitué avocat. Le présent arrêt sera rendu par défaut.

Le 9 septembre 2016, ainsi qu'il résulte du constat d'huissier qui a été établi ce jour-là, le travail demandé n'avait toujours pas été exécuté : l'huissier a en effet relevé que la paroi murale gauche

constaté de fortes odeurs dans la propriété voisine, que l'allégation d'une forte odeur de goudron est à elle seule insuffisante pour caractériser un trouble anormal, que les constats d'huissier faits

Par exploit d'huissier en date du 23 mai 2019, [H] [R] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Toulon [B] [Y] épouse [O] et [T] [O] épouse [N] afin de faire constater l'extinction de la

Il rappelle les dispositions dérogatoires au droit commun du contrat de bail aux termes desquelles le preneur s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent tels qu'ils ressortent de l'état

Le 15 février 2018, Monsieur [F] a fait établir un constat d'huissier, lequel a notamment constaté une auréole en haut du mur pignon de la maison, la cassure d'une poutre, ainsi que la pliure de trois

état désastreux a nécessité la réalisation de travaux de remise aux normes pour un montant total justifié par factures de 15 601, 80 euros.

En droit, constitue un ouvrage un ensemble de travaux de construction, de rénovation ou de restructuration. Tel est le cas de travaux de confortatifs d'une partie d'ouvrage préexistant.

En l'espèce, au terme du constat dressé le 7 janvier 2019, au contradictoire des parties, l'huissier de justice a constaté : - des dégradations des peintures des murs, plinthes et portes excédant une

et l'état de sécheresse constaté sur la commune de MONTGERON de janvier à mars 2006 ayant donné lieu à la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle par arrêté du 31 mars 2008, publié au journal

, Mme [N] a réalisé une déclaration de sinistre le 14 juin suivant et a déposé plainte le 16 juin, elle a ensuite fait intervenir un huissier pour réaliser un constat d'état des lieux le 30 juin 2010.

travaux en toiture ayant consisté notamment en l'installation d'un tubage pour l'évacuation d'une hotte.

de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur ; CONSTATER les manquements graves de l'employeur dans ses obligations contractuelles ; CONSTATER que l'employeur a gravement manqué à

pour continuer les travaux.

Aucun autre désordre n'est constaté dans les autres pièces du bâtiment, aucune humidité anormale n'est relevée. Le constat d'huissier effectué à la demande de M.

Ayant constaté lors de la réalisation de travaux la présence de traces d'humidité, après expertise, Mme [M] a assigné M.

des travaux ; ou si mieux n'aime, condamner la commune de Sallanches à leur verser la somme de 82 993 euros correspondant au coût desdits travaux ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise

d’huissier du 7 novembre 2016 dressé à l’effet d’établir un état des propriétés riveraines, qui ne fait aucune mention du n°11 de la rue du Vieux Moulin ; si de précédents travaux d’enfouissement des

Il ajoute que toujours selon l'expert même si le locataire a réalisé de fréquents travaux ils ne pouvaient mettre fin aux fuites compte tenu du mauvais état général de l'immeuble.

De tels faits constituent à eux seuls une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans