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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
6a19252ccdc6046d4753a8cb
28 mai 2026
Par conclusions notifiées le 1er avril 2026, la société Linkcity Ile-de-France, demande à la cour, au visa des articles 119, 908 et 911 du code de procédure civile, de : - débouter la fondation [U]
Chambre 3-4
69fd83e4cdc6046d4704c50a
7 mai 2026
[X] [Z] et Mme [V] [I] ont cédé l'intégralité des parts sociales leurs appartenant dans le capital de la société Club Vital à la société MS Coaching, ayant pour président M.
Chambre 1-2
627df70e0d41e0057d43e165
12 mai 2022
du code de procédure civile.
Chambre 1 A
6a210d94cdc6046d47099a04
27 mai 2026
société SOVIDEC, la société [W] à payer à la société [N] la somme de 5.000,00 €, chacune, au titre de l'article 700 du CPC, CONDAMNER les sociétés intimées la société [C], la société SC TS98, la société
7ème Ch Prud'homale
643a42ebd83dbd04f5fb2b80
14 avril 2023
d'avocat de la société [G] [V].
Référés du PP
6a044fe0cdc6046d479346db
la société Cm Industrie à verser à la société Graficas [J] Sl la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société Cm Industrie aux entiers dépens
Chambre 1-5
6a193022cdc6046d4754f90f
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la société IRS invest sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935db
31 mars 2016
Les faits dont est saisi le magistrat instructeur à l'occasion d'une constitution de partie civile par voie d'action sont tous ceux qui sont relevés dans la plainte avec constitution de partie civile laquelle
Chambre civile 1-6
6969e4cfcdc6046d477d9e75
15 janvier 2026
Le 28 octobre 2024, la société SwissLife a déposé plainte avec constitution de partie civile, en suite de sa plainte simple du 2 février 2024, à laquelle elle a été jointe.
2ème Chambre
653ca6c383c9498318209e5f
27 octobre 2023
[E] justifie avoir confié à la société Irish Formations, spécialisée dans la constitution de sociétés en ligne, une prestation de constitution de société dont il a d'ailleurs réglé les honoraires, avoir
Chambre civile TGI
69ef172ecdc6046d47af8a5d
24 avril 2026
B&M structure aux dépens ; - condamné la société B&M structure à payer à la société générale la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 5
Pôle 5 - Chambre 8
69fad051cdc6046d47bf6f21
5 mai 2026
Leur fille Mme [J] [V] s'est vu léguer les 3 830 actions détenues par sa mère dans le capital social de la société qui en comporte 4 000.
6253cb14bd3db21cbdd8ccdd
25 novembre 2008
L'immatriculation de la société emporte dans ce cas reprise des engagements.
69f2eb34cdc6046d470d1cce
29 avril 2026
[M] [D] ; A titre subsidiaire, Ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [M] [D]'; En tout état de cause, Constater que la société [M] [D] a
1ère chambre
69e1d19ccdc6046d4789c171
16 avril 2026
conclu le 03 août 2020 entre les requérants et cette société, En conséquence - a prononcé la résolution du contrat de prêt affecté conclu le même jour entre eux et la société CA Consumer Finance, -
Chambre commerciale
69fc1e9dcdc6046d47e09a96
6 mai 2026
Suite à l'avis du greffe du 21 août 2025, l'informant du défaut de constitution des intimés, l'appelant a signifié la déclaration d'appel à la SELARL [O] ès qualités, le 22 août 2025, et à la société traiteur
6979be93cdc6046d47f3552b
27 janvier 2026
avocat le 5 juillet 2024, constitution notifiée à Me Olivier Dersoir, avant l'expiration du délai imparti par l'article 911 qui expirait le 6 août 2024 ; Que la société Ketch ne conteste pas que
Chambre civile section B
69fad334cdc6046d47bff7c7
-condamné la société Sodimas à payer à M. [D] [W] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre civile 1-5
69d8865acdc6046d47b9f0db
9 avril 2026
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Pôle 4 - Chambre 9
5fd9d6acfd08a51136d98057
14 novembre 2019
[E] et à la société [E] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Le tribunal a retenu qu'il n'était pas prouvé que M.
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