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36 666 résultats pour « constitution d'une société civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a19252ccdc6046d4753a8cb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions notifiées le 1er avril 2026, la société Linkcity Ile-de-France, demande à la cour, au visa des articles 119, 908 et 911 du code de procédure civile, de : - débouter la fondation [U]

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69fd83e4cdc6046d4704c50a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] [Z] et Mme [V] [I] ont cédé l'intégralité des parts sociales leurs appartenant dans le capital de la société Club Vital à la société MS Coaching, ayant pour président M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

627df70e0d41e0057d43e165

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a210d94cdc6046d47099a04

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

société SOVIDEC, la société [W] à payer à la société [N] la somme de 5.000,00 €, chacune, au titre de l'article 700 du CPC, CONDAMNER les sociétés intimées la société [C], la société SC TS98, la société

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

643a42ebd83dbd04f5fb2b80

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

d'avocat de la société [G] [V].

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fe0cdc6046d479346db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la société Cm Industrie à verser à la société Graficas [J] Sl la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société Cm Industrie aux entiers dépens

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la société IRS invest sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935db

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Les faits dont est saisi le magistrat instructeur à l'occasion d'une constitution de partie civile par voie d'action sont tous ceux qui sont relevés dans la plainte avec constitution de partie civile laquelle

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e4cfcdc6046d477d9e75

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le 28 octobre 2024, la société SwissLife a déposé plainte avec constitution de partie civile, en suite de sa plainte simple du 2 février 2024, à laquelle elle a été jointe.

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6c383c9498318209e5f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[E] justifie avoir confié à la société Irish Formations, spécialisée dans la constitution de sociétés en ligne, une prestation de constitution de société dont il a d'ailleurs réglé les honoraires, avoir

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69ef172ecdc6046d47af8a5d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

B&M structure aux dépens ; - condamné la société B&M structure à payer à la société générale la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 5

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69fad051cdc6046d47bf6f21

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Leur fille Mme [J] [V] s'est vu léguer les 3 830 actions détenues par sa mère dans le capital social de la société qui en comporte 4 000.

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CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccdd

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

L'immatriculation de la société emporte dans ce cas reprise des engagements.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69f2eb34cdc6046d470d1cce

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[M] [D] ; A titre subsidiaire, Ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [M] [D]'; En tout état de cause, Constater que la société [M] [D] a

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d19ccdc6046d4789c171

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

conclu le 03 août 2020 entre les requérants et cette société, En conséquence - a prononcé la résolution du contrat de prêt affecté conclu le même jour entre eux et la société CA Consumer Finance, -

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fc1e9dcdc6046d47e09a96

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Suite à l'avis du greffe du 21 août 2025, l'informant du défaut de constitution des intimés, l'appelant a signifié la déclaration d'appel à la SELARL [O] ès qualités, le 22 août 2025, et à la société traiteur

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CA

2ème Chambre

6979be93cdc6046d47f3552b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

avocat le 5 juillet 2024, constitution notifiée à Me Olivier Dersoir, avant l'expiration du délai imparti par l'article 911 qui expirait le 6 août 2024 ; Que la société Ketch ne conteste pas que

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad334cdc6046d47bff7c7

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

-condamné la société Sodimas à payer à M. [D] [W] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d8865acdc6046d47b9f0db

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9d6acfd08a51136d98057

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

[E] et à la société [E] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Le tribunal a retenu qu'il n'était pas prouvé que M.

Source officielle

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