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[X] [Q] qui découlent de la convention de rupture conventionnelle, a condamné M.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale

MOTIFS DE LA DECISION Sur la convention de forfait en jours : Mme [P] considère acquise l'inopposabilité de la convention de forfait en jours à défaut de précision du nombre de jours de travail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général