C'est donc à bon droit que l'administration a examiné l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de chacune des différentes prestations proposées.

Par une décision du 29 octobre 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu’il s’est prononcé sur les suppléments d’impôts auxquels ont été assujettis M. et Mme C...

à responsabilité limitée (SARL) Vignobles Falgueyret-Leglise a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

Entreprises assujetties à la TVA depuis plusieurs années.

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans

Le 21 janvier 2015, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris pour contester la décision explicite de la commission de recours amiable.

la TVA et à destination de la personne pour laquelle il effectue la livraison subséquente ; d) le destinataire de la livraison subséquente est un autre assujetti, ou une personne morale non assujettie

B... a été assujetti aux prélèvements sociaux par voie de rôle général. M. 

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 3 mars 2017, avec effet différé jusqu'au 6 avril 2018 EXPOSE DES FAITS Francis X... a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 30 mars

ou d'une personne morale non assujettie. [] ".

administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie

majorations, des rappels de taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art et de collection ou d'antiquité et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels elle a été assujettie

ou d'une personne morale non assujettie [] ".

Il soutient que : S'agissant de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les salaires : - il n'accomplit pas son activité en tant qu'autorité publique ; - son non-assujettissement

La société Travaux du Midi Var a saisi le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) du Var d'un recours tendant à contester la décision de la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF relative au

La société à responsabilité limitée (SARL) The Food Shop a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

Il soutient que : - les conclusions en décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 sont irrecevables dès lors que la requérante n’avait contesté

Sur les impositions : En ce qui concerne le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 2.

L'activité minimale d'assujettissement est atteinte lorsqu'est remplie l'une des conditions suivantes : 1° La superficie mise en valeur est au moins égale à la surface minimale d'assujettissement mentionnée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'assujettissement au versement transport 12.