abusive et de cinquante mille (50 000) francs CFP au titre des frais irrépétibles.

Il n'est pas contesté que le chêne pédonculé dont les branches surplombent la propriété de M. et Mme A se situe sur une parcelle communale qui accueille une aire ludique et sportive.

, l'arrachage de jeunes arbres plantés en limite séparative ou à moins de deux mètres de cette limite, le respect de la limite de propriété matérialisée par un ancien grillage toujours existant.

irrecevable ; - à titre subsidiaire, déboute les époux [Y] de leur demande ; Sur la demande reconventionnelle portant sur la violation du droit de propriété et de la vie privée, - confirme l'ordonnance

de la perte de valeur de leur bien ; . 32 577 euros, au titre des frais liés à l'acquisition du bien immobilier ; . 44 175 euros, au titre des travaux d'extension ; . 3 809 euros, au titre des frais

-et par conséquent- erreur lors de l'acquisition par elles de l'emplacement n° 577 au lieu du lot 576 de parking - à titre principal, si M.

C... les sommes de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'abus du droit d'ester en justice et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini. 5.

- que la commune d'[Localité 11] ne dispose d'aucun titre de propriété sur ces parcelles ou sur partie d'entre elles, pas plus qu'elle n'a obtenu l'expropriation de celles-ci, - que la commune ne peut

Elle soutient que : - les panneaux d'isolation thermique présentent un caractère mobile et, à titre subsidiaire, relèvent de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les

de cette propriété, en l’absence de titre l’attribuant à Mme C... ou à un tiers.

principal afin de voir nommer un expert pour procéder au bornage du chemin litigieux, et B... titre subsidiaire en cas de contestation du droit de propriété de la mairie sur ce chemin par Madame Y...

ET PROCEDURE Par ordonnance rendue le 8 décembre 2000 le président du tribunal d'instance de Muret a enjoint M. et Mme X... de procéder à la taille de la haie située sur le côté limitrophe de la propriété

Elle n'a pas contesté l'apparition d'une cavité au pied de l'un des murs séparatifs.

subsidiaire, allouer à Mme [Z] les sommes de 197,90 euros au titre des frais de clôture provisoire, 249,61 euros au titre des frais vétérinaires et 500 euros au titre de son préjudice moral ; - condamner

Cette reconnaissance s'ajoute à la clause de réserve de propriété stipulée sur les factures émises par And Plast, stipulations pas plus contestées par DPI.

A titre subsidiaire, - déférer M.

-se rendre sur les lieux ; -dire si des tuiles ont été extraites de la propriété des époux K... ; -dire si la construction réalisée par la SCI [...] empiète sur la propriété des époux K..

Il demande 50.000 Frs de dommages intérêts et 12.000 Frs au titre de l'article 700 du NCPC.

de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté. ".