Monsieur [M] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 6 juillet 2015, prolongé par la suite de façon continue jusqu'à l'échéance de son contrat de travail.

existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement.

Il résulte des pièces produites que Madame Marie Hélène X...a continué à travailler lorsque le contrat de travail à durée déterminée est venu à terme avec le retour des salariés remplacés.

DISCUSSION Sur le licenciement Par application de l'article L. 521-1 du Code du travail < < la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié > > ; la faute lourde est définie

existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible la continuation du contrat de travail.

, lui ayant proposé de mettre un terme à son contrat de travail par la voie d'une rupture conventionnelle qu'elle avait refusée alors que de nombreuses autres ruptures de contrats de travail étaient intervenus

L'employeur indique dans ses conclusions que le contrat de travail rédigé en langue espagnole versé aux débats contient la clause suivante (traduite par ses soins) : Le travailleur fournit ses services

MOTIFS Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en

La société GEFA a indiqué comme motif de la rupture du contrat de travail, 'article L 122-12 du Code du travail'.

de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du contrat de travail de Madame X, ou de tout élément contenu dans son contrat de nature

ne décide de rompre le contrat de travail en la congédiant.

de présence dans l'entreprise s'entendent comme indiqué au b4 de l'article 35, lequel dispose : " par année de présence effective dans l'entreprise, il faut entendre une année révolue de présence continue

L'article L1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

de travail Attendu que selon l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Attendu que la preuve de la mauvaise foi incombe à la partie qui l'invoque ;

existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement.

une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement.

DISCUSSION Sur le licenciement Par application de l'article L. 521-1 du Code du travail < < la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié > > ; la faute lourde est définie

Et statuant à nouveau : A titre principal Constater la licéité de la clause de mobilité inscrite au contrat de travail.

[F] [C] n'a pas signé l'avenant, il a continué à exécuter son contrat de travail en qualité de responsable d'agence en avril et mai 2023.

de travail.