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11 330 résultats pour « contrat à durée déterminée devenu contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf08

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

obligatoires devant figurer dans les contrats de travail à durée déterminée, aux termes des dispositions impératives des articles L.122-1 et suivants du contrat de travail, devenus les articles L.1242

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f447a6cdc6046d472ee2c7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[A] [B] a été engagé par la société [J], groupe aéronautique et défense [R] [Z], aux droits de laquelle vient désormais la société [1], dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 1er juillet

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c3fb

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[G] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 15 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Fréjus pour voir requalifier un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5ef

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

à durée indéterminée -débouté Mme X... de toutes ses demandes fondées sur la requalification en contrat à durée indéterminée et sur la rupture d'un contrat à durée indéterminée -débouté Mme X... de sa

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02156_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de ce contrat d’engagement en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63d22a979b3c8605deec2017

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il sollicite donc la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a9e9b3c8605deec2049

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION : 1-Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63d22a969b3c8605deec2015

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il sollicite donc la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9465e

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

à durée indéterminée en contrat à durée déterminée, - que la rupture du contrat de Madame G..., salariée remplacée aux termes du contrat à durée déterminée de septembre 2012, était intervenue le 27 décembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6350e50342150aadff23dc74

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[D] recevable * requalifié le contrat à durée déterminée conclu le 16 décembre 2004 en contrat à durée indéterminée * requalifié le contrat à durée indéterminée intermittent conclu le 18 mai 2010 en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910c8

Appel

11 février 2014

11 février 2014

à durée déterminée de Mme X... en contrat à durée indéterminée, en ce qu'il a constaté que la rupture de la relation salariale est à compter du 9 septembre 2006 et en ce qu'il a dit que cette rupture

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e8be7f4f6d33e2e97f099e

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - Dire et juger que le contrat à durée déterminée est devenu à durée indéterminée, par l'acceptation par Monsieur [R] dans un premier temps de la proposition

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a210cb3cdc6046d47097a73

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[O] et la société [1] s'analyse en une relation de travail à durée indéterminée ; Juger qu'elle n'a pas été intégralement remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, particulièrement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a17d600cdc6046d473156ed

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[S] (le salarié) a été engagé le 14 juin 2019 par la société [1] (la société) par contrat à durée déterminée jusqu'au 3 janvier 2020 en qualité de technicien.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f8ccdc6046d47e41f37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[G] [H] en qualité de comptable suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 13'décembre 2019 avec reprise d'ancienneté au 1er'mai'2018.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02470_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

A a demandé la requalification de son dernier contrat en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69f44d53cdc6046d472f57c0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée * Sur la prescription Le salarié fait valoir que l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94652

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

à durée indéterminée portant les contrats à durée déterminée pour lesquels la demande n'est pas prescrite, et de condamnation de la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94512

Appel

28 février 2019

28 février 2019

de travail en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

66fe357591b69e88a370fe45

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Source officielle

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