CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf08
20 novembre 2008
obligatoires devant figurer dans les contrats de travail à durée déterminée, aux termes des dispositions impératives des articles L.122-1 et suivants du contrat de travail, devenus les articles L.1242
Chambre Prud'homale
69f447a6cdc6046d472ee2c7
30 avril 2026
[A] [B] a été engagé par la société [J], groupe aéronautique et défense [R] [Z], aux droits de laquelle vient désormais la société [1], dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 1er juillet
Chambre 4-6
6868b6bf2f06adf21413c3fb
4 juillet 2025
[G] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 15 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Fréjus pour voir requalifier un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
6253cb65bd3db21cbdd8d5ef
17 novembre 2010
à durée indéterminée -débouté Mme X... de toutes ses demandes fondées sur la requalification en contrat à durée indéterminée et sur la rupture d'un contrat à durée indéterminée -débouté Mme X... de sa
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02156_20251028
28 octobre 2025
de ce contrat d’engagement en contrat à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 9
63d22a979b3c8605deec2017
25 janvier 2023
Il sollicite donc la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec2049
MOTIFS DE LA DECISION : 1-Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée
63d22a969b3c8605deec2015
6253cdc1bd3db21cbdd9465e
29 mai 2019
à durée indéterminée en contrat à durée déterminée, - que la rupture du contrat de Madame G..., salariée remplacée aux termes du contrat à durée déterminée de septembre 2012, était intervenue le 27 décembre
Pôle 6 - Chambre 10
6350e50342150aadff23dc74
19 octobre 2022
[D] recevable * requalifié le contrat à durée déterminée conclu le 16 décembre 2004 en contrat à durée indéterminée * requalifié le contrat à durée indéterminée intermittent conclu le 18 mai 2010 en
6253ccb7bd3db21cbdd910c8
11 février 2014
à durée déterminée de Mme X... en contrat à durée indéterminée, en ce qu'il a constaté que la rupture de la relation salariale est à compter du 9 septembre 2006 et en ce qu'il a dit que cette rupture
Chambre sociale
62e8be7f4f6d33e2e97f099e
22 juillet 2022
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - Dire et juger que le contrat à durée déterminée est devenu à durée indéterminée, par l'acceptation par Monsieur [R] dans un premier temps de la proposition
2e chambre sociale
6a210cb3cdc6046d47097a73
3 juin 2026
[O] et la société [1] s'analyse en une relation de travail à durée indéterminée ; Juger qu'elle n'a pas été intégralement remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, particulièrement
CHAMBRE SOCIALE A
6a17d600cdc6046d473156ed
27 mai 2026
[S] (le salarié) a été engagé le 14 juin 2019 par la société [1] (la société) par contrat à durée déterminée jusqu'au 3 janvier 2020 en qualité de technicien.
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
[G] [H] en qualité de comptable suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 13'décembre 2019 avec reprise d'ancienneté au 1er'mai'2018.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02470_20240513
13 mai 2024
A a demandé la requalification de son dernier contrat en contrat de travail à durée indéterminée.
Chambre 4-2
69f44d53cdc6046d472f57c0
Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée * Sur la prescription Le salarié fait valoir que l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée
6253cdc1bd3db21cbdd94652
16 janvier 2019
à durée indéterminée portant les contrats à durée déterminée pour lesquels la demande n'est pas prescrite, et de condamnation de la S.A.
6253cdbcbd3db21cbdd94512
28 février 2019
de travail en contrat à durée indéterminée.
66fe357591b69e88a370fe45
2 octobre 2024
à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Page 8 sur 567
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"