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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6162700518eff35429d864dc
13 février 2014
mars 2006 par [S] [G] veuve [X], - dit que devront réintégrer l'actif de la succession de [S] [X] les capitaux ou rentes garantis dans le cadre des contrats d'assurance vie suivants : * contrat PREDIGE
Référés Premier Président
69cf516acdc6046d47f24236
2 avril 2026
[W] [Q] a également souscrit, le 21 novembre 2013 auprès de la société SOGECAP, un contrat d'assurance-vie Sequoia référencé 216/7078674 4.
1ère Chambre
6035705797b818969521add5
26 avril 2016
[I] [V] avait souscrit quatre contrats d'assurance-vie: un contrat Initiatives Transmission auprès d'Ecureuil Vie Caisse d'épargne, le 15 novembre 1995, avec une capitalisation de 172 404 €, un
6788a3d105b7378c3f0c5316
14 janvier 2025
de Poils n'a perçu aucune somme au titre du contrat d'assurance-vie [G] de M.
3e chambre civile
679482f6c6ca88188aff69dc
23 janvier 2025
Ils relèvent que le contrat d'assurance-vie a été effectué le 30 janvier 1985, que le contrat a pris fin aux 65 ans de [M] [E] qui a versé une somme sur un nouveau contrat d'assurance-vie régularisé le
Pôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711360
9 mai 2017
d'assurance vie soit 91 469,41 euros augmentées des 15% de rendements annuels garantis par la société PMA, à Madame [Y] les sommes correspondant aux versements effectués sur son contrat d'assurance vie
Pôle 4 - Chambre 8
6968e5cacdc6046d4764b187
14 janvier 2026
Il n'est pas contesté que son fils, M. [XY] [T] était désigné comme bénéficiaire du contrat d'assurance-vie GMO PEP en cas de décès.
Chambre A - Civile
69d74758cdc6046d479cbe64
7 avril 2026
La substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie n'est subordonnée à aucune règle de forme.
Chambre civile 1-3
66878d1605d6f7f678d494b4
4 juillet 2024
d'assurance-vie mais à permettre l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'il n'était pas subordonné à la souscription du contrat d'assurance-vie et n'y faisait référence que pour l'inclure au nombre des
5ème Chambre
6788a09ca1dbfbd5d79cd5d2
15 janvier 2025
Et statuant à nouveau : À titre principal - prononcer la nullité du contrat d'assurance-vie n°[Numéro identifiant 14] conclu le 21 décembre 2006, - prononcer la nullité du contrat d'assurance-vie
Cour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93f07
20 février 2018
il a souscrit un contrat d'assurance vie no [...]
1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac711
12 août 2022
eu égard à ses facultés contributives, de voir constater l'absence de désignation du bénéficiaire au contrat d'assurance vie souscrit le 12 décembre 2005 et juger en conséquence que le capital garanti
Pôle 3 - Chambre 1
678750aa892c83ef59be5977
[M] [L] avait souscrit auprès de la société [2] un contrat d'assurance-vie ainsi qu'un contrat obsèques.
3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9df8d0ccf000877e487
23 janvier 2024
d'assustance vie, de requalification de ce contrat en donation indirecte et en restitution des sommes perçues en vertu du contrat d'assurance vie.
6363685937e31b7f744449ea
2 novembre 2022
[V] [J] a effectué différents versements sur ce contrat d'assurance-vie pour un montant total de 360 000 euros entre 2010 et 2014.
62d79ae771d9f5effbdf2a22
19 juillet 2022
du contrat d'assurance-vie souscrit et le rapport à la succession de la même somme.
Chambre Civile
67ecc7d58e074ba02f40a359
1 avril 2025
d'assurance vie perçu par [I] [R] suite au contrat d'assurance vie souscrit par son époux [F] [B] le 1er octobre 1998.
Chambre 2-4
67ee19736cff766e94e38a6a
2 avril 2025
Au jour du décès, le contrat d'assurance-vie ASCENDO était valorisé à hauteur de 542.730,04 '. M.
DCA_23PA00966_20250306
6 mars 2025
d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance
1ère Chambre section B
661a202e4cfa010008a2d735
11 avril 2024
d'assurance vie souscrit par Mme'[Y] [M] par l'intermédiaire du [15] et renvoie à l'exécution du contrat d'assurance vie, selon les stipulations contractuelles antérieures ; - annulé le contrat d'assurance-vie
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