à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

à durée indéterminée du 1er juillet 1993, de constater que n'était pas de droit le renouvellement du contrat à durée déterminée régularisé le 1er mars 2000, de constater que la société COMECO ne justifie

en contrat à durée indéterminée.

Jean-Michel X... saisissait le Conseil de prud'hommes de Bastia afin de voir requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

d'usage en contrat à durée indéterminée.

[N] a saisi le Conseil des prud'hommes d'Evry aux fins de voir prononcer la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et de voir constater

[U] en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, - Voir infirmer la fixation du salaire moyen de M.

La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qui concerne les dispositions relatives au harcèlement moral et les dépens, et l'a confirmé pour le surplus. Elle a

à durée déterminée du 2 mai 2001 en u n contrat à durée indéterminée, - l'a débouté de sa demande en paiement des sommes suivantes : *] 8 232,25 euros à titre de dommages-intérêts dus en application de

verbal à durée indéterminée conclu dans le courant de l'année 1985.

est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour

fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit.

Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif de recours au contrat à durée déterminée a pour point de départ

, le conseil de prud'hommes de Béziers lequel, par jugement du 27 novembre 2018, a prononcé la requalification du contrat à durée déterminée de Monsieur [S] en contrat à durée indéterminée à compter du

La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit la notification de la résiliation

11 du décret prévoit que'les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et technicients à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise nationale qui ont conclu un contrat à durée indéterminée relevant

Ceux qui ont conclu un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise nationale sont placés en congé sans salaire et bénéficient à compter de la date de prise d'effet de leur contrat de leur ancienneté

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - Dire et juger que le contrat à durée déterminée est devenu à durée indéterminée, par l'acceptation par Monsieur [R] dans un premier temps de la proposition

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