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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c79ba5da31367c908eb74d
12 janvier 2023
du Travail de Papeete du 16 mai 2019 ; Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 20/00068 le 19 août 2020, dossier transmis et enregistré au greffe
64f02e58db41fad969879b4f
24 août 2023
collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement
Cabinet B
65a23d887ca18b0008e5829d
11 janvier 2024
L'article 1304 dispose que l'action en nullité d'une convention se prescrit par 5 ans.
Cour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c905
11 septembre 2008
de licenciement ; * 500 €, au titre de l'article 700 du NCPC ; débouté la SAS PAPETERIES DE MAUDUIT de sa demande reconventionnelle ; Statuant à nouveau : - débouter M.
6253cac5bd3db21cbdd8c024
2 juillet 2008
collective du commerce de détail librairie-papeterie en juillet 1999.
Chambre sociale
6791dff51c87724b5e69d907
16 janvier 2025
L'article 23 de l'annexe catégorielle Ouvriers de la convention collective applicable prévoit que tout ouvrier licencié avant soixante-cinq ans sans faute grave de sa part et comptant une ancienneté d'au
6253cc3bbd3db21cbdd8f904
25 juin 2012
Elle explique que selon la convention collective nationale du commerce de détail, papeterie, bureautique, librairie, et plus précisément le barème des salaires entré en application au 1er juillet 2005,
69621ab5cdc6046d47d3a061
8 janvier 2026
En revanche, la « consultation » visée par l'article Lp. 1222-14 de ce code suppose l'expression d'un avis collectif, qui ne peut résulter que d'une décision prise à l'issue d'une délibération collective
6253cc14bd3db21cbdd8f0f8
21 février 2012
La convention collective applicable est celle, nationale, des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
6253c860bd3db21cbdd851a1
4 septembre 2000
En conséquence, de condamner celle-ci au paiement de la somme de 40.250,74 Francs à titre de rappel de salaire par application des dispositions de l'article 5 de la convention collective et la somme de
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CHAMBRE SOCIALE B
679481600175ed452fca59a4
24 janvier 2025
, fournitures, mobiliers de bureaux ainsi que leur aménagement et fait application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique
62833c3a5a52a8057d9918a5
12 mai 2022
du Travail de Papeete du 18 janvier 2021 ; Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 21/00006 le 26 février 2021, dossier transmis et enregistré au
65a23d997ca18b0008e582a5
Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.
Chambre sociale 4-4
6971bdbfcdc6046d47328732
21 janvier 2026
aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.'».
6253cdb7bd3db21cbdd943f7
26 mai 2016
ou l'accord collectif ou le contrat de travail dans la mesure où ces conditions sont plus favorables pour le salarié. » Le « taux plein de la tranche dite « A » susvisé est prévu par l'article 4
64f02e58db41fad969879b4d
de Papeete du 4 avril 2022 ; Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n°22/00008 le 7 avril 2022, dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour
632171d7dbb9ccfcb0f37c9f
8 septembre 2022
A R R E T, Par contrat à durée déterminée du 10 mars 2016 visant la convention collective du bâtiment et des travaux publics, M.
6253cccbbd3db21cbdd9149a
22 avril 2014
La convention collective applicable aux relations entre les parties est celle des ouvriers des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
Chambre des Terres
67a451c990855429d8f67446
23 janvier 2025
Elle en est seule propriétaire, sans aucune stipulation conventionnelle de restriction de son droit.
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