Le tribunal a ensuite constaté qu'il résultait de la copie intégrale de l'acte de naissance, certifiée conforme à l'original le 17 mars 2021 par Monsieur [V], 4ème adjoint au maire de la commune de [Localité

pour s'être mariée le 31 janvier 1962 avec un sujet français.

2013 et modifié par avenant le 22 décembre 2015 puis le 26 mars 2019.

2010 L'audience de plaidoiries a eu lieu le 29 Mars 2010 L'affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2010, prorogée au 25 mai 2010, les avoués dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa

Monsieur [AG] [X] né le 02 Mai 1970 à [Localité 51] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Madame [I] [KZ] épouse [X] née le 27 Avril 1971 à [Localité 59] de nationalité Française

et 6 mars 1966, le terrain adjacent pour y construire des logements.

février et 6 mars 1966, le terrain adjacent pour y construire des logements.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

3, 4, 5, 7, de cette Convention ,le décret 74-362 du 3 mai 1974 portant publication de la Convention, les titres I, II, III, IV et V de cette Convention ainsi que son protocole additionnel du 20 mars

mathématique et 54 selon le carottage et dont la date d'apparition probable est fixée aux années 1958-1960 et la date de croissance à huit mètres aux années 1966-1968 compte tenu de son tronc très court

[OR] [VO] né le [Date naissance 86] 1969 au PORTUGAL [Adresse 148] [Localité 174] M.

Statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt du 3 mars 1994 et d'un arrêt du 20 décembre 2000 sur l'appel d'un jugement du 9 mai 1984, d'un jugement du 30 janvier 1985, d'un jugement du 23 mars 1987

[H] [I], né en 1964, a été engagé par la SAS [1], par un contrat de travail à durée déterminée du 1er mars 1988 au 31 mai 1988 en qualité de responsable planification et suivi d'affaires.  

à [Localité 196] (59) [Adresse 84] [Localité 136] Monsieur [TE] [IB] né le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 169] (09) [Adresse 113] [Localité 118] Madame [XH] [OC] née le [Date naissance

-Constater qu'aucune convention de services n'a été adoptée dans le respect des dispositions des articles 41-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 11-I du décret du 17 mars 1967, Subsidiairement

le 31 janvier 1962 avec [N] [X], de nationalité française, et étant ainsi devenue française par mariage.

[J] [M], se disant né le 11 novembre 1965 à [Localité 7] (Inde), a saisi le tribunal en faisant valoir qu'il est de nationalité française par filiation maternelle, sa mère [I] [M] s'étant mariée le 31

à [Localité 36] le 22 février 1963, le couple ayant été marié par le cadi de [Localité 36] (Maroc), avant d'être enregistré à la Mairie de [Localité 42] en Algérie le [Date mariage 15] 1964.

-2 dudit code, Vu l'article 815-9 dudit code, Considérant qu'il appert de l'acte sous seings privés d'échange en date du 31 décembre 1940, transcrit le 7 mars 1941 volume 315 n°19 à la Conservation

septembre 1952, du 22 mars 1954 au 25 mai 1956, puis du 29 octobre 1956 au 30 avril 1990, exclusivement au jour.