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164 résultats pour « convention prevoyant la construction d'un pont pour retablir les communications »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

686611d9957d68b57534e31a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par conclusions du 8 décembre 2014, la société Sensation a fait rétablir l'instance l'opposant à la société Pignatta objet du sursis à statuer.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6033bf2bcf382a72046f35a8

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Il sera donc statué en ajoutant sur ce point.

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

, cette erreur demeure de portée limitée et ne saurait caractériser à elle seule une insuffisance de l’étude d’impact sur ce point.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

671b35252edfb0b58c05e931

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il est à noter que ce point n'a pas fait l'objet de contestations à l'occasion de la formulation des dires.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

600fef6136923c5c57258675

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables, en cas d'acquisition de logements faisant l'objet de baux d'habitation de droit commun, à compter

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01146_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

d'Antibes, autorité délégante, de communiquer les documents prévus à la convention de délégation signée entre la société Vert Marine et la commune d'Antibes le 19 octobre 2012, et l'autre tiré de l'extinction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616307f45a67331bacec3bff

Appel

1 février 2012

1 février 2012

par émission d'avoirs, exigé par la société HAROLD, ainsi que la conclusion d'un contrat de « sublicence retail ».

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603446ecbf630f37a17cf189

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Les points essentiels de cette décision sont les suivants : - les parties commercialisent chacune des produits qui, bien que participant tous à l'isolation de bâtiments, sont fondamentalement différents

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834930876004f131a5f10

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Au moment de passer la dernière porte, l'armoire est déstabilisée et bascule sur M. [R].

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736979cdc6046d476a0eae

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elles indiquent que la SARL [23] disposait déjà sur [Localité 11] d'un chef d'atelier un poste équivalent à celui de contremaître d'atelier, que concernant le poste de monteur soudeur, ce poste était lié

Source officielle
CA

3e chambre

615e0de8c25a97f0381f504f

Appel

5 février 2015

5 février 2015

- Sur la demande de communication de pièces : de juger que cette demande est mal fondée et la rejeter pour ce qui est de la demande de communication de documents déjà formulée en première instance

Source officielle
CA

8e Chambre C

61631514e03efc4516bd2d76

Appel

17 février 2011

17 février 2011

FEVRIER 2011 N° 2011/76 Rôle N° 07/07399 SA CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ SA EXPERTISES IMMOBILIERES ASSOCIES 'EIA' [UT] [JJ] [T] [JJ] épouse [J] [LJ] [GZ] [E] [TD] SNC PORT

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6811b6da44bf0d1935aef908

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[H] sur plusieurs points.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e65fde28ee42071141a

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[P] à rétablir l'assiette de la servitude de la parcelle cadastrée section F n° [Cadastre 21] telle qu'elle existait au moment de l'acte de vente pour des raisons évidentes de non-respect de la convention

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00265_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Guéret, la commune de Bonnat, l'association France nature environnement Creuse, Mme T G, Mme M J, M. X AC, M. E B, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

« La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f9

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'appelant a communiqué par RPVA le 25 février 2021 ses premières conclusions, auxquelles l'intimée a répondu par conclusions portant appel incident selon les mêmes formes le 20 mai 2021.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603210bbdb48f048a3bc6e72

Appel

26 avril 2018

26 avril 2018

d'accès au centre commercial dès lors que la preuve n'est pas rapportée que cette porte était la porte d'accès principal au centre commercial et ce d'autant plus, qu'une issue de secours était restée

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69cf4b4acdc6046d47f0ccd2

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

En tant que copropriétaire, elle a qualité pour agir, et de plus, intérêt à agir lorsqu'elle fait valoir qu'une atteinte est susceptible d'être portée aux parties communes de l'ensemble immobilier dont

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033d27ab07bde8479b2bc34

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

Audio Equipement Lumière et Son en qualité de technico-commercial, chargé d'affaires (statut cadre) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 6 juillet 1998, soumis à la convention collective nationale

Source officielle

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