ont eu connaissance des faits leur permettant d'exercer leur action.

[K] [R] épouse [I] :1 action ; - Monsieur [Z] [P] :2 180 actions ; Total : 15 920 actions.

communication des documents suivants concernant la ligue régionale de basket-ball de Mayotte : 1) les budgets et les bilans financiers pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016 ; 2) le compte rendu des actions

En application de l'article 1304 du code civil dans sa rédaction ancienne applicable au litige, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre

[X] [Q] qui découlent de la convention de rupture conventionnelle, a condamné M.

L'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels, soumise à ce délai, court du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître le manquement allégué.

La société MSH ne conclut pas sur la recevabilité de l'action.

Ils n'ont pas saisi le tribunal d'une demande d'adoption du plan, ayant formé une requête en conversion en liquidation judiciaire.

La convention collective applicable dans l'entreprise est celle du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseil, dite convention Syntec.

Sur la prescription de l'action en nullité à l'encontre du fournisseur Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

En application de l'article 1304 du code civil dans sa rédaction ancienne applicable au litige, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre

En application de l'article 1304 du code civil dans sa rédaction ancienne applicable au litige, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre

ont eu connaissance des faits leur permettant d'exercer leur action.

Elle considère que l'action en responsabilité initiée à l'encontre de la banque n'étant que la conséquence de l'action aux fins de constat d'irrégularités / vices, cause de nullité du bon de commande,

ont eu connaissance des faits leur permettant d'exercer leur action.

ont eu connaissance des faits leur permettant d'exercer leur action.

Sur la prescription de l'action En application de l'article L.1237-14 du code du travail, le recours juridictionnel concernant une rupture conventionnelle doit être formé, à peine d'irrecevabilité

présidence de la cour d'appel de LIMOGES, Vu les pièces et observations des parties entendues à l'audience en date du 14 octobre 2025, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société par actions