La convocation à l'audience du juge commissaire du 27 juillet 2017 a été adressée à Mme X... le 13 juillet 2017 à son domicile personnel.

La partie défaillante lui versera, à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale, la somme de quarante sept mille euros (47000 €), ou poursuivre en justice la réalisation de la vente, la partie

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2024 (n° , 4 pages) Numéro

Le 26 novembre 2020, la société Ciel bleu a transmis un nouveau courrier au salarié lui précisant le lieu de sa nouvelle affectation. Le 30 novembre 2020, M.

, toque : C0904 Monsieur [C] [T] [Adresse 4] [Localité 11] Défaillant Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 18 janvier 2017, déposée à l'Etude d'Huissier de justice conformément

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 mars 2024.

Il était donc bien défaillant lors du premier jugement.

[W] avait refusé de convoquer une assemblée générale permettant de voter une résolution qui prenne acte des accords du 21 juin 2019, qu'à l'audience les parties étaient restées sur leur position, qu'en

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Maître Daniel X..., notaire à MIRIBEL (Ain) a prêté son concours entre les années 1982 et 1985 à diverses opérations relatives à la reprise de la Société

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 FEVRIER 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

par Me Igall MARCIANO, avocat au barreau de PARIS, toque : B1170 INTIMÉ Monsieur [K] [Y] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 7] Défaillant, régulièrement

de préavis fixé lors de l'octroi du concours (Com. 2 mars 2010, n° 09-10.435).

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

elle ne leur a été présentée que le 8 juin 2013 à leur adresse du [Localité 7], c'est parce qu'ils avaient demandé une réexpédition de leur courrier, sans toutefois notifier leur nouvelle adresse au syndic

A l'audience aucune des parties n'a comparu.

BANQUE DE NOUVELLE CALEDONIE DITE BNC Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Marie-Astrid CAZALI membre de la SELARL M.A.C AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA APPELANT M.

BANQUE DE NOUVELLE CALEDONIE DITE BNC Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Marie-Astrid CAZALI membre de la SELARL M.A.C AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA APPELANT M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° 30, 7 pages) Numéro d'inscription