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8 895 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

63c2565a0bfda47c90075eb1

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Les condamnations prononcées à l'exception des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail seront assorties des intérêts à compter de la réception de la convocation devant le bureau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63c8ef30dc5b777c9099308e

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

De nature salariale, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signature par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63c8ef31dc5b777c90993090

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

De nature salariale, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signature par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63c8ef31dc5b777c90993092

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

De nature salariale, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signature par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63c8ef31dc5b777c90993094

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

De nature salariale, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signature par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63c8ef31dc5b777c90993096

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

De nature salariale, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signature par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a210c95cdc6046d470974b9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

devant le bureau de conciliation et d'orientation ; Attendu qu'il convient de condamner la société [N] [K] [H] à reprendre les sommes allouées ayant un caractère salarial et à titre d'indemnité spéciale

Source officielle
CA

21e chambre

5fd9f36d20a6cd3444913ff0

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

devant le bureau de conciliation pour les créances salariales et compter de la décision pour les dommages intérêts ; - condamner la société Continental Automotive France à verser à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036931224767035be31a33c

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

devant le bureau de conciliation; Rappelé qu'en vertu de l'article R.516.37 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163eba2667415156fa41e89

Appel

9 décembre 2009

9 décembre 2009

devant le bureau de conciliation soit le 19 mars 2007, * 14 250 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 800 € en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

19e chambre

5fdb16cdc5a1b6ab5e946599

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, s'agissant de créances salariales ; que les intérêts sur les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement courent à compter

Source officielle
CA

6e chambre

60360ef3ce674c73802cb359

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

donc que du retard dans le paiement des sommes qui lui étaient dues ; que les intérêts au taux légal courront à compter de la réception par la société SANSONNETS de sa convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

6e chambre

60360ef3ce674c73802cb35a

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

que du retard dans le paiement des sommes qui lui étaient dues ; que les intérêts au taux légal courant à compter de la réception par la société LES SANSONNETS de sa convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

6e chambre

60360ef3ce674c73802cb35b

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 700 code de procédure civile la société KORIAN DE VAL D 'OISE versera à Mme [S] la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616355cebf1fa7f870d29fbd

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb4e

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

devant le bureau de conciliation, . 800 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - a ordonné l'exécution provisoire du jugement, - débouté les parties du surplus de leurs demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e4dc25a97f0381f54a3

Appel

25 février 2014

25 février 2014

devant le bureau de conciliation; * 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement entrepris, - ordonné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616091ffdb7ff645d8566448

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Les intérêts au taux légal sur les sommes à caractère salarial courent à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd17035b

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur les autres demandes Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87697

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

devant le bureau de conciliation pour l'indemnité compensatrice de préavis, de licenciement, le salaire et ses accessoires et d'une façon générale pour toutes sommes de nature salariale ; - à compter

Source officielle

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