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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
63c2565a0bfda47c90075eb1
13 janvier 2023
Les condamnations prononcées à l'exception des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail seront assorties des intérêts à compter de la réception de la convocation devant le bureau
Pôle 6 - Chambre 4
63c8ef30dc5b777c9099308e
18 janvier 2023
De nature salariale, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signature par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.
63c8ef31dc5b777c90993090
63c8ef31dc5b777c90993092
63c8ef31dc5b777c90993094
63c8ef31dc5b777c90993096
1re chambre sociale
6a210c95cdc6046d470974b9
3 juin 2026
devant le bureau de conciliation et d'orientation ; Attendu qu'il convient de condamner la société [N] [K] [H] à reprendre les sommes allouées ayant un caractère salarial et à titre d'indemnité spéciale
21e chambre
5fd9f36d20a6cd3444913ff0
24 octobre 2019
devant le bureau de conciliation pour les créances salariales et compter de la décision pour les dommages intérêts ; - condamner la société Continental Automotive France à verser à M.
Pôle 6 - Chambre 7
6036931224767035be31a33c
1 octobre 2015
devant le bureau de conciliation; Rappelé qu'en vertu de l'article R.516.37 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire
Pôle 6 - Chambre 9
6163eba2667415156fa41e89
9 décembre 2009
devant le bureau de conciliation soit le 19 mars 2007, * 14 250 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 800 € en application de l'article 700 du code de procédure
19e chambre
5fdb16cdc5a1b6ab5e946599
10 avril 2019
devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, s'agissant de créances salariales ; que les intérêts sur les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement courent à compter
6e chambre
60360ef3ce674c73802cb359
5 janvier 2016
donc que du retard dans le paiement des sommes qui lui étaient dues ; que les intérêts au taux légal courront à compter de la réception par la société SANSONNETS de sa convocation devant le bureau de conciliation
60360ef3ce674c73802cb35a
que du retard dans le paiement des sommes qui lui étaient dues ; que les intérêts au taux légal courant à compter de la réception par la société LES SANSONNETS de sa convocation devant le bureau de conciliation
60360ef3ce674c73802cb35b
devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 700 code de procédure civile la société KORIAN DE VAL D 'OISE versera à Mme [S] la
Pôle 6 - Chambre 5
616355cebf1fa7f870d29fbd
10 mars 2011
devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb4e
29 mai 2008
devant le bureau de conciliation, . 800 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - a ordonné l'exécution provisoire du jugement, - débouté les parties du surplus de leurs demandes
Pôle 6 - Chambre 3
615e0e4dc25a97f0381f54a3
25 février 2014
devant le bureau de conciliation; * 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement entrepris, - ordonné
Pôle 6 - Chambre 10
616091ffdb7ff645d8566448
13 mai 2014
Les intérêts au taux légal sur les sommes à caractère salarial courent à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation.
Sociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17035b
24 octobre 2025
Sur les autres demandes Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et les
6253c926bd3db21cbdd87697
30 juin 2005
devant le bureau de conciliation pour l'indemnité compensatrice de préavis, de licenciement, le salaire et ses accessoires et d'une façon générale pour toutes sommes de nature salariale ; - à compter
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