A est titulaire d'un visa espagnol valable du 21 mai au 11 juin 2016, périmé depuis plus de six mois à la date de l'arrêté en cause. Il n'est pas contesté que M.

Sur la légalité de l’arrêté attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 2.

Il soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - est entachée d'un défaut d'examen

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le 2° de

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

sur sa situation personnelle ; Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard des

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Sur la légalité de l'arrêté : En ce qui concerne le refus de séjour : 3.

la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un vice de procédure

du jugement attaqué, n'étaient pas tenus de le communiquer aux autres parties et de l'analyser dans les visas du jugement attaqué. 5.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 11 OCTOBRE 2018

postérieur à la date de la décision attaquée et par suite sans incidence sur sa légalité.

implicite de rejet du recours gracieux : - elle est entachée des mêmes vices que l’arrêté attaqué.

Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 07 JUILLET 2022 Appel d'une décision (N° RG F 19/00208) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 09 octobre 2020 suivant

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l’ensemble des décisions : L’appelant reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement qu’il attaque le moyen tiré de ce que l’arrêté

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'a pas visé les pièces complémentaires transmises les 6 juillet 2021 et 27 septembre 2021 ; - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son auteur ; - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'un défaut

En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que celle-ci se serait fondée sur les ressources de M. B... pour lui refuser le renouvellement de son titre de séjour.

pendant la durée de validité du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e () / 4.

A..., attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, signataire de l’arrêté en litige, aux fins de signer, notamment, les décisions attaquées.