Seul le créancier dispose d'une simple faculté de modifier sa déclaration de créance initiale pour tenir compte des paiements intervenus postérieurement, sans que ce soit une obligation.

déclaratifs de créances ont été adressés au représentant des créanciers le 3 septembre 1992 - qu'étant subrogés dans les droits des salariés, elles étaient dispensées de déclaration pour les créances

Sur l'admission de la créance : Le créancier qui n'a pas répondu à la contestation de sa créance dans les 30 jours de l'invitation que le mandataire judiciaire lui adresse ne peut plus contester ultérieurement

et que la somme de 12 millions a bien été réglée par CDR par voie de cession de créance.

non de l'exploitation mais de la liquidation judiciaire (créances super privilégiées, créances provisionnelles et créances rectificatives), ce que montre la comparaison des deux listes de créances ( celles

2023, la banque a confirmé la clôture du compte et a demandé à la société de régler un solde débiteur de 51 558,42 euros.

une lettre d'observations en date du 29 août 2019, qui est postérieure au jugement plaçant la société en redressement judiciaire le 21 juin 2019 ; qu'elle a déclaré sa créance portant sur le redressement

La Crcam a déclaré ses créances au passif du redressement judiciaire et a attrait M. [T] es qualité dans la procédure.

subsidiaire, la résiliation judiciaire du bail pour le non règlement des loyers par le locataire.

MOTIFS L'appelante fait valoir au soutien de son appel les moyens suivants : ' avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le 7 février 2024, la société Fica track était créancière

La Crcam a déclaré ses créances au passif du redressement judiciaire et a attrait M. [E] es qualité dans la procédure.

de mandataire judiciaire ; Que la Landsbanki a déclaré sa créance à hauteur de 11.871.677,79 euros à titre privilégié, comprenant : - 3.850.000 euros en principal - 2.946.859,79 euros au titre des

; Me DELABY a été désigné en qualité de représentant des créanciers ; Le 28 septembre 1993, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; La liste des créances

X... a été désigné en qualité de représentant des créanciers ; Le 28 septembre 1993, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; La liste des créances mentionnées à

La Crcam a déclaré ses créances au passif du redressement judiciaire et a attrait M. [O] es qualité dans la procédure.

postérieurement à la mise en contentieux et qu'il n'y a pas de confusion avec un autre crédit ayant donné lieu à un jugement du 17 juin 2025.

- Lorsque le créancier n'a pas encore obtenu, dans un État membre, une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique exigeant du débiteur le paiement de sa créance, le créancier fournit

Aux termes de l'article L 622-24 du Code de commerce, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, et les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres

en apurement des créances postérieurement à l'ouverture de la procédure collective.

La société Président France ayant été placée en redressen- lent judiciaire le 13 février 1997, la banque a appelé en cause M. Z..., représentant des créanciers, et a déclaré sa créance.