Le passif exigible est composé des créances certaines, liquides et exigibles, non contestées, non provisionnelles, non discutées lors d'une instance au fond.

Le 8 novembre 2019, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes a déclaré ses créances au passif de la procédure collective de la société Le royaume enchanté.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 9 avril 2015, la [Adresse 3] a régulièrement déclaré ses créances à l'encontre de la société Tubazur auprès de Me [R].

Dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour

Bien que régulièrement convoqués et touchés par leur convocation, les autres créanciers n'ont pas comparu à l'audience.

En l'espèce, il est contesté l'existence d'une créance certaine et liquide et exigible.

[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir : juger que sa créance sur la société [3] est certaine, liquide et exigible ; fixer sa créance dans la liquidation judiciaire de la société

[G] [P] demande à la cour de CONFIRMER en son ensemble les dispositions du jugement et inscrire le tout au passif de la liquidation judiciaire de la Société [1], représentée par son liquidateur désignée

la créance de M. au passif de la société [O] [7] à la somme de 8'000 euros au titre du préjudice d'anxiété' - débouté le mandataire liquidateur de la société [O] [7] de sa demande reconventionnelle à

ETARI, société à responsabilité limitée, au capital de 22 967,35 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VENISSIEUX (Rhône), sous le numéro 397 461 476, dont le siège social est [Adresse

de la société [Adresse 1] (le mandataire liquidateur) demande à la cour de : - Dire et juger Me [N] [B], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1], recevable et bien fondée en

[H] recevable et bien fondé en son action et en ses demandes, Fixer la créance de M.

Par jugement du 22 juillet 2022, le tribunal de commerce de Béziers a placé la société [D] [V] en liquidation judiciaire, et désigné la SELARL [H] [B], prise en la personne de M.

au passif de la liquidation judiciaire de la société Archetype la créance déclarée par paris habitat ' oph à hauteur de la somme de 64.304,52 €, à titre privilégié et définitif

La SELARL [5], mandataire liquidateur de la société [4], n'a pas constitué avocat en cause d'appel.

En application de l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pour en obtenir le paiement saisir

Les débiteurs contestent le caractère certain, liquide et exigible de la créance.

bénéficié d'un plan de continuation en 2017, la société Entreprise Bigourdane de Peintures, placée en redressement judiciaire en 2018, la société [H], liquidée en 2016, la société JPF Bâtiment, liquidée

[U] dispose d'une créance à l'encontre de la liquidation de la société France Confort Habitat de 15 000 euros, - dit qu'il appartient à Me [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société France

des actifs de la société La Route de Nîmes et de limiter les créances imputables à l'appelant.