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219 résultats pour « création d'un droit réel immobilier par le propriétaire et publié au barreau des hypothèques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

6789fc4e11ec33b4fa0f1810

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé

Source officielle
CA

Chambre des Terres

64f2d04e5aeec3d96923897a

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Ainsi, celui qui se prétend propriétaire d'un bien immobilier a nécessairement qualité et intérêt à agir en revendication de la propriété de celui-ci.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fab2234025a5659a5e0e56

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de PARIS, toque : L0034, Assistée de Me Jean-Philippe DOM de la SELARL DOM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque D0025, et de Me David NABETH de la SELARL DOM & ASSOCIES, avocat au barreau de

Source officielle
CA

4ème Chambre

627df9640d41e0057d43e736

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

par Me Anne LE ROY, avocat au barreau de VANNES S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6811b6e544bf0d1935aef9aa

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En vertu de deux actes de vente en date du 22 février 2000, la société civile immobilière (SCI) Newco est propriétaire de deux biens immobiliers : - une villa d'une surface de 240 m2 sise [Adresse 11

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f092a903003073a5dcc

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par arrêté préfectoral du 27 mars 2015, les parcelles et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de la ZAC ont été déclarés cessibles immédiatement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda0d5e1dadfa502f740f57

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda0b6b5cbb664e0ee8ae8d

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE, plaidant COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Mai 2019 en audience publique

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CA

Cour d'Appel

éboutant de ses demandes dirigéesc/Madame B

6253ca8cbd3db21cbdd8b549

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

, doubles droits, amendes, pénalité, et autres pouvant être dus aux Services Fiscaux.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162fdf23ebbdffcbea6aa4b

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

pratiquée dans les locaux telle que décrite dans la promesse de vente justifie la nullité de l'acte, les parties n'ayant pas fait entrer dans le champ contractuel l'hypothèse de réalisation de travaux

Source officielle
CA

Chambre Civile

6316e508dd8d194f138d4dca

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

d'ORLEANS et ayant pour avocat plaidant Me Jérôme HOCQUARD de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES du barreau de PARIS La Société GEOPLUS, inscrite au RCS de TOURS sous le n° 353 726 375 venant aux droits de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6618cef67935f50008be3fd5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Maud BARBEAU-BOURNOVILLE de la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Benoit DJABALI, avocat au barreau

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdad7a2c4120a6a401586a4

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Les consorts [M] rétorquent que les dispositions de cet article ne sont pas applicables en l'espèce, car en matière de succession, l'attestation immobilière d'un notaire publiée au bureau des hypothèques

Source officielle
CA

4ème Chambre

6528dfd2aaebb88318fda89b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

, avocat au barreau de QUIMPER S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbd8e405357f749eab87

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

réels à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et, lorsque les critères quantitatifs visés par le juge de première instance (moitié des propriétaires

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CA

Chambre 1-5

63c104f9bf9fd47c90a13510

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

APPELANT Monsieur [V] [W] demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Bertrand ROI, avocat au barreau de TOULON

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CA

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88ab7

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

Monsieur Denis X... ... régulièrement convoqués, comparants, assistés de Me Jean-Charles LOISEAU, avocat au barreau d'ANGERS INTIME ET INCIDEMMENT APPELANT : LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad9535368

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires à y adhérer, ne porte pas atteinte à la liberté d'association dès lors que les droits et obligations des membres d'une association syndicale

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CA

Chambre civile TGI

64ddb86c434f6ed969889ce3

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

du fonds dominant et des ses propriétaires successifs un droit de passage en tous temps et heures et avec tous véhicules.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

696aad18cdc6046d47939ee8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il prévoit, au chapitre 'Période de construction-droits accessoires résultant du présent règlement', puisque l'ensemble immobilier n'était pas totalement construit, que le maître de l'ouvrage pourrait

Source officielle

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