AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210db0cdc6046d47099c59
3 juin 2026
3 juin 2026
Par déclaration au greffe du 4 décembre 2025, la société DP Menuiserie a relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société Philae, agissant en qualité de liquidateur
Source officiellePage 8 sur 3299
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c73cdc6046d47382bc4
4 juin 2026
4 juin 2026
Monsieur [G] [H] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 29 juin 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.
Source officielle