des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 7 novembre 2025

au taux légal à compter du 15 janvier 2024 ; - dit que les intérêts échus pour une année entière se capitaliseront dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil ; - condamné M.

pour 49.309,26 € - Infirmer le jugement entrepris en ce qui concerne la condamnation aux intérêts débiteurs - Débouter la Banque BIA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions d'intérêts

de place au doute et qu'ils étaient bien, en considération notamment de ce que la pratique en cause était expressément interdite par le règlement intérieur et du risque qu'elle faisait peser sur la responsabilité

[S] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIME DÉBATS : L'affaire a été débattue

Lorsque la cour d'appel est régulièrement saisie d'un appel dont la caducité n'a pas été constatée, un second appel contre le même jugement et les mêmes parties est irrecevable, faute d'intérêt à interjeter

Par avis du 15 avril 2025, le conseiller de la mise en état a mis dans le débat la question de la recevabilité de l'action au regard de la forclusion outre certains motifs de déchéance du droit aux intérêts

- Condamner les consorts [R] à une somme de 2.400€ chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Dire et juger que ces sommes porteront intérêts au taux d'intérêt légal à compter

L'article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Ceux-ci ont interjeté appel du jugement d'adjudication et de rejet de l'incident.

Il résulte de l'article 1256 du code civil (devenu 1342-10) que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut d'indication par le débiteur,

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 28 Avril 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

A l'appui de ses demandes, la SCI [Z] soutient, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, que la banque a commis une faute lucrative en laissant sciemment courir les intérêts,'à son seul bénéfice

Elle en déduit que son intérêt à agir est établi.

qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Il explique qu'il résulte, selon lui, de la lettre et de l'économie du protocole, que la renonciation aux intérêts, ne peut, être interprétée comme autorisant le créancier, en cas de défaut tardif, à faire

de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Septembre 2025 tenue en double rapporteurs par M.

à défendre ses intérêts.

, - déboute l'URSSAF de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, - déboute le cotisant de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute l'URSSAF de