[O] [K] à payer au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

des copropriétaires de toutes ses demandes, fins et prétentions, - condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens de première instance et d'appel avec application de l'artilce 699 du code de procédure

de la création du lot n o 34, cédé dans le même acte par le syndicat des copropriétaires à M. et Mme [R] au prix de 3.000 € en application de la décision prise en assemblée générale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 7 rue Rodolphe Pollak 13001 Marseille (SYNDOC) a demandé au tribunal

recevable et bien-fondé en son appel incident.

de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.'

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : Le syndicat des copropriétaires soutient que l'appel n'a pas été formé selon la procédure à jour fixe (R322-19 du code des procédures civiles d'exécution)

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2024 N° 2024/ 11 Rôle N° RG 20/01652 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFRNS SA KONE C/ Syndicat des copropriétaires

Par déclaration du 16 août 2023, la société Dyma Fedo a interjeté appel de cette décision.

G : 12/ 00175 C-FL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 12 Janvier 2012, enregistrée sous le no 10/ 00856 ASL

de 1 200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Les Chalets de la Meije a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Les Chalets de la Meije a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision

[G] ont relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 27 septembre 2021. La procédure devant la cour a été clôturée le 18 juin 2025.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2024, la sci Les Sables et le syndicat des copropriétaires ont demandé de : '- DECLARER recevable et bien fondée l'appel du Syndicat des

Elle ajoute que le syndic de la copropriété, à savoir Syndicap Immobilier, a procédé le 12 octobre 2011 à la réception des parties communes et que les intimés ne pouvaient agir pour demander réparation

[I] (SARL Beaumont), syndic bénévole de la copropriété, de la procédure en cours.

Le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a déclaré recevable l'action engagée par le syndicat des copropriétaires contre Mme [W] et M. [U] [V]. Sur le fond : Mme [W] et M.

des copropriétaires du [Adresse 8] recevable et bien fondé en ses conclusions d'intimé, Y faisant pleinement droit : - Débouter Mme [W] [D] de son appel l'y dire mal fondée, et de toutes ses demandes

de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.