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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
69fd81fbcdc6046d4704974a
7 mai 2026
La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.
4ème Chambre Section 3
69e1c45bcdc6046d47889e7e
16 avril 2026
Par jugement du 30 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - Réformé la décision de la commission de recours amiable en date du 7 novembre 2023 en ce qu'elle a designé M.
2 e chambre civile
6a1a7732cdc6046d477510e6
28 mai 2026
[C] et Mme [H] à payer à la société Cofidis la somme de 3 438,75 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; - débouté l'ensemble des parties de toutes leurs autres demandes principales
1ère Chambre
6a16826ccdc6046d47116c59
26 mai 2026
Le Fonds de garantie a relevé appel de cette décision le 26 juin 2025.
Chambre Sécurité Sociale
6a1e6676cdc6046d47cabf5c
29 mai 2026
Il demande donc à la cour de juger qu'il est en droit de refuser de s'assurer auprès de l'URSSAF et de s'assurer pour sa protection sociale auprès de sociétés d'assurances européennes.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927c7cdc6046d47540787
Le juge a d'abord déclaré recevable le recours de Mme [A] comme ayant été intenté le 03 décembre 2024 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 14 novembre 2024.
69ef1f15cdc6046d47b04e90
23 avril 2026
[W] [R], en sa qualité de maire, muni d'un pouvoir daté du 20 mars 2026 ayant fait appel de la décision mais non partie au jugement de 1ère instance COMPOSITION DE LA COUR : En application
5ème chambre sociale PH
69e70871cdc6046d47fa32ec
20 avril 2026
décision pour une période de 3 mois, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte ; ' JUGE que Me [A] ès qualité devra régulariser les cotisations sociales afférentes aux rémunérations du
2ème chambre
5fd973360e26b16056036564
29 janvier 2020
29/01/2020 ARRÊT N°34 N° RG 19/02414 - N° Portalis DBVI-V-B7D-M7UB PHD/CO Décision déférée du 17 Mai 2019 - Cour d'Appel de TOULOUSE - 19/617 [E] [D] épouse [D] [R] [D]
4eme Chambre Section 1
5fd917e0f4ec36b359147bbe
12 juin 2020
Par jugement contradictoire du 19 janvier 2018, notifié au salarié le 7 février 2018, le conseil des prud'hommes de Toulouse, section commerce a: * dit que la rupture intervenue est une démission;
Chambre commerciale
69427abc61c46255e175d4db
16 décembre 2025
Par conclusions du 20 août 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 124-3 du code des assurance, de : juger son appel recevable et bien fondée ; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il
Chambre Commerciale
69e9a8adcdc6046d473768d6
22 avril 2026
Le premier juge a considéré que la SA Pacifica ne démontrait pas avoir procédé au réglement de l'indemnisation directement sur le compte bancaire personnel de M. [W] [X] ni auprès du garage.
Chambre civile Section 2
6a0ea19acdc6046d4766a89f
20 mai 2026
Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 20 MAI 2026 N° RG 24/649 N° Portalis DBVE-V-B7I-CJZM FD-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée
6a0e96edcdc6046d47653e7f
Le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Pau indiquant que son autorisation n'était pas nécessaire, une nouvelle demande de modification, signée par M.
692ac1f5afcd9ba2a7391c36
28 novembre 2025
TJ LE : 28 NOVEMBRE 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/00928 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DV4C Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal
2ème CHAMBRE CIVILE
69fd8061cdc6046d47047928
AXA FRANCE IARD Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 octobre 2022 par le
Chambre 1-7
69f44d02cdc6046d472f520b
30 avril 2026
déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
Chambre civile section B
69fad325cdc6046d47bff48e
5 mai 2026
Par jugement en date du 25 juin 2024, le tribunal judiciaire de Valence a : - débouté M.
69e85b77cdc6046d47192a47
21 avril 2026
Le 8 décembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a jugé irrecevable l'action de la société JCD Immobilier au motif qu'elle n'avait pas dénoncé sa contestation de la saisie du
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf4fcdc6046d47309ce6
27 mai 2026
DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 28 Août 2023 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de VANNES Références : 22/00576 **** APPELANTE :
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