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319 042 résultats pour « décision d'un autre juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

69fd81fbcdc6046d4704974a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c45bcdc6046d47889e7e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 30 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - Réformé la décision de la commission de recours amiable en date du 7 novembre 2023 en ce qu'elle a designé M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7732cdc6046d477510e6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[C] et Mme [H] à payer à la société Cofidis la somme de 3 438,75 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; - débouté l'ensemble des parties de toutes leurs autres demandes principales

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a16826ccdc6046d47116c59

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le Fonds de garantie a relevé appel de cette décision le 26 juin 2025.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6676cdc6046d47cabf5c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il demande donc à la cour de juger qu'il est en droit de refuser de s'assurer auprès de l'URSSAF et de s'assurer pour sa protection sociale auprès de sociétés d'assurances européennes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927c7cdc6046d47540787

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le juge a d'abord déclaré recevable le recours de Mme [A] comme ayant été intenté le 03 décembre 2024 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 14 novembre 2024.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69ef1f15cdc6046d47b04e90

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[W] [R], en sa qualité de maire, muni d'un pouvoir daté du 20 mars 2026 ayant fait appel de la décision mais non partie au jugement de 1ère instance COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70871cdc6046d47fa32ec

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

décision pour une période de 3 mois, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte ; ' JUGE que Me [A] ès qualité devra régulariser les cotisations sociales afférentes aux rémunérations du

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd973360e26b16056036564

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

29/01/2020 ARRÊT N°34 N° RG 19/02414 - N° Portalis DBVI-V-B7D-M7UB PHD/CO Décision déférée du 17 Mai 2019 - Cour d'Appel de TOULOUSE - 19/617 [E] [D] épouse [D] [R] [D]

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd917e0f4ec36b359147bbe

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Par jugement contradictoire du 19 janvier 2018, notifié au salarié le 7 février 2018, le conseil des prud'hommes de Toulouse, section commerce a: * dit que la rupture intervenue est une démission;

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69427abc61c46255e175d4db

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par conclusions du 20 août 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 124-3 du code des assurance, de : juger son appel recevable et bien fondée ; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a8adcdc6046d473768d6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le premier juge a considéré que la SA Pacifica ne démontrait pas avoir procédé au réglement de l'indemnisation directement sur le compte bancaire personnel de M. [W] [X] ni auprès du garage.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea19acdc6046d4766a89f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 20 MAI 2026 N° RG 24/649 N° Portalis DBVE-V-B7I-CJZM FD-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96edcdc6046d47653e7f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Pau indiquant que son autorisation n'était pas nécessaire, une nouvelle demande de modification, signée par M.

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CA

1ère Chambre

692ac1f5afcd9ba2a7391c36

Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

TJ LE : 28 NOVEMBRE 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/00928 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DV4C Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8061cdc6046d47047928

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

AXA FRANCE IARD Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 octobre 2022 par le

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CA

Chambre 1-7

69f44d02cdc6046d472f520b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

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CA

Chambre civile section B

69fad325cdc6046d47bff48e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement en date du 25 juin 2024, le tribunal judiciaire de Valence a : - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85b77cdc6046d47192a47

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 8 décembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a jugé irrecevable l'action de la société JCD Immobilier au motif qu'elle n'avait pas dénoncé sa contestation de la saisie du

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf4fcdc6046d47309ce6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 28 Août 2023 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de VANNES Références : 22/00576 **** APPELANTE :

Source officielle

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