, saisi par simple requête de l'une des parties, de rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement, et prévoyant que le juge statue après avoir entendu les parties ou après qu'elles

[I] a demandé oralement de rectifier le dispositif de l'ordonnance rendue le 17 mars 2022 conformément à sa requête en rectification d'erreur matérielle en date du 22 avril 2022.

Pour le même motif, la cour ne peut que rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle de la société L'immobilière Leroy Merlin, tendant à voir déduire de la somme de 233 991,09 euros à laquelle

[J] [N] et le syndicat CGT [Adresse 10] ont saisi la cour d'une requête en omission de statuer aux fins de: - rectifier la décision...en date du 12 mars 2020 en lisant 'M.

Mme [Z] a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle.

EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE - Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/03513 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IE66 Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 22 juin 2023

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que

Sur ce point, l'arrêt n'est donc affecté d'aucune omission matérielle, étant rappelé que le juge ne peut, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comporte pas la décision prétendument

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 172 DU HUIT JUIN DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 12/ 01050 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Décision déférée à la

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Par un jugement n° 2202278 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours en tant qu'elle a rejeté la demande de visa présentée par Mme B, a enjoint

Cette demande de rectification sera donc rejetée.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

au répertoire général : 24/18013 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIE7 Décision déférée à la Cour : Requête en rectification d'erreur matérielle sur un arrêt du 05 septembre 2024 de la cour d'appel de PARIS

Le 10 juin 2024, le greffe a avisé le conseil de M. et Mme [N] de la requête en rectification et lui a imparti un délai jusqu'au 25 juin 2024 pour faire valoir ses observations et que la décision serait

par Me Gaëlle BURGUY, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MAT''RIELLE E.P.I.C.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° , 3 pages) Numéro

, avocat au barreau de RENNES DÉFENDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE : Monsieur [D] [R] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté