de paiement et qu'il y a lieu à restitution des sommes saisies antérieurement par la voie de la saisie attribution puisque les garanties acceptées dans le cadre du sursis de paiement se sont substituées

G : 16/ 00201 MLP-C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire d'Ajaccio, décision attaquée en date du 07 Mars 2016, enregistrée sous le no SARL X...AUTOMOBILES BASTIA

La cour se réfère à la décision dont appel pour l'exposé du litige et de la procédure antérieure.

La société JHTF a relevé appel de ce jugement par déclaration du 9 juillet 2025, en indiquant que son appel tend à l'annulation ou à l'infirmation de la décision entreprise et en critiquant expressément

G : 15/ 00139 MLP-R Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire d'AJACCIO, décision attaquée en date du 17 Février 2015, enregistrée sous le no 2009001926 SA SOGEBAIL

Ce sursis à statuer était ordonné par un arrêt du 8 décembre 2016 dans l'attente du bornage.

En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé.

disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, dont six mois avec sursis.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le sursis à statuer : Attendu que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile

Par suite, l'appelante n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne pouvait légalement faire l'objet de l'arrêté en litige ni à solliciter qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision à venir du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 JANVIER 2012 (no 19 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/11429 Décision déférée à la Cour : jugement du 6 avril 2010

CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP LAVAL - FIRKOWSKI SCP OMNIA LEGIS ARRÊT du : 04 OCTOBRE 2023 n° : N° RG 23/00224 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GW4G DÉCISION

D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP OMNIA LEGIS ARRÊT du 4 OCTOBRE 2023 n° : RG 23/00226 n° Portalis DBVN-V-B7H-GW4M DÉCISION

L'appel interjeté contre cette décision par M.

SUR CE, Sur la demande de sursis à statuer La société Europe et Communication demande à titre liminaire de voir prononcer un sursis à statuer, dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale ;

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par les intimés à la requête en sursis à exécution : 3.

Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle : 3.

[W] [R] a interjeté appel de cette décision.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 28 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04065 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYEI Décision