Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

[Y] irrecevable en son opposition.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes

G et M. et Mme K ne justifient d'aucun intérêt à agir ; - la décision de non-opposition à déclaration préalable ne méconnaît pas les règles applicables à l'avenue de Lattre de Tassigny, dans le secteur

de Grande Instance de NIORT d une action en tierce opposition contre la décision d admission de la créance de la banque IPPA par assignation délivrée le 17 novembre 1999 à l encontre de la banque IPPA

par l'ABF, qu'à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle forme à l'encontre de la décision d'opposition à déclaration préalable du maire de Redon du 1er juin 2021.

A défaut d'accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l'opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l'opposition devant les tribunaux

Cette obligation doit être comprise comme imposant de préciser, d’une part, le cas de figure permettant d’opposer un sursis à statuer, mais également, d’autre part, en quoi, en l’espèce, ce cas est susceptible

E... ne justifie d’aucun intérêt pour agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme à l’encontre de la décision de non-opposition litigieuse ; - les conclusions à fin d’annulation de la

Les articles L124-4 et L124-5 précisent les motifs susceptibles d'être opposés à une demande de communication d'informations relatives à l'environnement.

Les articles L124-4 et L124-5 précisent les motifs susceptibles d'être opposés à une demande de communication d'informations relatives à l'environnement.

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le principal du collège de l'Esplanade

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 04 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00283 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PV4A Décision déférée à la Cour :

Pour déterminer si une décision relative à un changement d’affectation d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir

C pour lui notifier un arrêté de non-opposition à déclaration préalable régularisant la décision implicite de non-opposition du 22 mai 2021, au regard des vices liés à l'incomplétude du dossier de déclaration

Par ailleurs, dans sa décision le tribunal fait peser sur la société Hainaut Recyclage la charge de la preuve de sa solvabilité.

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.