Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation."

enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) les déclarations

d'erreur matérielle ou en lien avec une telle rectification, mais comme une demande au fond, qui sera donc déclarée irrecevable.

Dès lors, cette demande d'infirmation sera déclarée irrecevable.

Par déclaration au greffe du 19 décembre 2022, la S.A.S.

En conséquence, ils demandent à la cour de rectifier l'arrêt rendu le 12 septembre 2019.

Elle expose que, dans les motifs de la décision il est mentionné que le présent arrêt sera déclaré opposable à l'AGS alors que dans le dispositif, il est mentionné « déclare le présent jugement opposable

requête en rectification d'erreur matérielle (RG11/ 01962) DEMANDERESSE à la requête : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE (C. P. A.

Cette décision a été rectifiée par arrêt du 5 juillet 2022 en ces termes : Reçoit la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche en sa requête, Rectifie l'arrêt rendu par la présente juridiction

La société [2] a interjeté appel de ce jugement le 31 octobre 2024, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués.

Sur ce point, la cour observe que la société S2C disposait d'un expert-comptable qui avait la faculté de rectifier directement les valeurs inscrites aux déclarations fiscales, avant l'envoi annuel de ces

Il ressort de l'examen de la décision rendue le 25 juillet 201 que le dispositif rectifié est effectivement entaché des erreurs invoquées par les parties.

Par lettre du 7 janvier 2013 l'administration fiscale a adressé à la société une proposition de rectification au motif que les valeurs vénales déclarées concernant le bien immobilier acquis par la société

Le 27 février 2024, elle a été déclarée inapte à son poste de travail avec dispense de reclassement et elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 mars 2024.

Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 19 mai 2025, Mme [M] demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, - déclarer

COUR D'APPEL DE PARIS article 462 du Code de Procédure Civile ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 05 Octobre 2022 (2 pages) Numéro d'inscription au numéro général : 22/03201 Sur requête en rectification

Par jugement du 07 septembre 2017, le tribunal a déclaré recevable le recours de la société, l'en a débouté et a déclaré opposable à la société la prise en charge de l'affection déclarée par M.

CM/ MCM RECTIFICATION ARRET Grosse délivrée à Parquet Général COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 14 JANVIER 2016 --- = = = oOo = = =---