Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 23 mars 2026 elle demande à la cour, au visa des articles 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 33 du décret du 17 mars 1967, de : Infirmer l'ordonnance

1968 et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -cette décision de 1968 méconnait le décret du 23 novembre 1962 qui prévoit que

civil et à l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2014, juger que M.

mai 1958 au 25 mars 1962 ; - affuteur au jour du 26 mars 1962 au 16 décembre 1962 ; - abatteur-boiseur du 17 décembre 1962 au 30 novembre 1968 ; - ouvrier de (PRH) préparation au remblayage hydraulique

née le 10 janvier 1963 à [Localité 55], demeurant [Adresse 6] Monsieur [PE] [SY] né le 16 octobre 1960 à [Localité 63], demeurant [Adresse 25] Madame [B] [WG] épouse [SY] née le 06 mai 1960 à

Cependant et ainsi que l'expose le ministère public, Mme [M] est née à [Localité 3] en Algérie le 30 septembre 1954 de M. [H] [M] et de Mme [X] [C].

- aide mineur au fond du 16 juillet 1960 au 13 septembre 1960 - élève à l'école de [Localité 10] du 14 septembre 1960 au 3 juillet 1961 - aide mineur foreur boutefeu au fond du 4 juillet 1961 au 3

Française [Adresse 16] [Localité 38] Monsieur [V] [O] né le 30 Mai 1963 à [Localité 38] de nationalité Française [Adresse 19] [Localité 42] Monsieur [V] [KE] né le 30 Septembre 1944 à [Localité

L'enquêteur conclut que l'exposition de Monsieur X... aux poussières d'amiante est avérée du 10 février 1969 au 30 avril 1972, et présumée du 1er mai 1972 au 31 décembre 1979.

à [Localité 302] [Adresse 196] [Localité 195] Mme [GW] [BD] née le [Date naissance 125] 1952 à ROVIRA (COLOMBIE) [Adresse 74] [Localité 292] Mme [U] [YX] née le [Date naissance 28] 1946 à

Il soutient que : -le jugement est insuffisamment motivé ; -en application de l'article 1er du décret du 23 novembre 1962 et de la décision n° 38846/MA/DPC/CRG du 13 juin 1968, l'indemnité différentielle

[Y] née le [Date naissance 10] 1966 à [Localité 225] 17ème [Adresse 48] [Localité 199] Mme [A] [AC] née le [Date naissance 73] 1974 à [Localité 294] [Adresse 31] [Localité 160] Mme [RL] [

du 30 octobre 1935 et la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la circulaire du

né le 4 août 1962 à NÉRAC (47) ... 47230 VIANNE Jean-Pierre W... né le 30 juillet 1949 à NÉRAC (47) ... 47230 LAVARDAC Amar NN...

et dont la publication a été ordonnée par le décret n° 62-1238 du 25 septembre 1962 ; - la convention sur les relations consulaires, faite à Vienne le 24 avril 1963 ; - la loi organique n° 76-97 du

Vu : - la loi du 26 décembre 1961 ; - la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; - la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ; - la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ; - la

[AW] [DL], né le 21 septembre 1954 à [Localité 37], de nationalité française, demeurant à [Adresse 42] Mme [JA] [ZR] épouse [HV], née le 5 décembre 1955 à [Localité 41], de nationalité française, [Adresse

En outre, ils indiquent que les devis de la société Pro Façade n'ont pas été joints à la convocation du 30 juin 2022, en violation avec l'article 11 du décret du 17 mars 1967, de sorte que l'annulation

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 03 FEVRIER 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/02153 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 décembre

Il soutient que : -le jugement est insuffisamment motivé ; -en application de l'article 1er du décret du 23 novembre 1962 et de la décision n° 38846/MA/DPC/CRG du 13 juin 1968, l'indemnité différentielle