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37 908 résultats pour « défense à une action en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6a0d4e57cdc6046d474659e3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

, et que les actions en justice invoqués par le demandeur étaient sans lien avec les manquements retenus à l'encontre du notaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655c8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société Max a engagé, d'une part, une action prud'homale à l'encontre de Mme [V], d'autre part, par assignation du 26 janvier 2022 à l'encontre de la société L'atelier 210, une action en concurrence

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a210823cdc6046d4708c048

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

LA SOCIETE COULIDOOR REUNION, société par actions simplifiée société par actions simplifiée au capital de 50 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] de la Réunion sous le numéro 420497398, dont le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69f199b8cdc6046d47eddb9a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La société STAR MEDICAL supportera la charge des dépens, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9ae5e77d584a321bb6646

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L'action dirigée contre lui a été engagée par ladite ASL le 31 août 2007.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce75cdc6046d47897ddb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En outre s'agissant d'une action pour faute contre la banque et non d'une action en nullité des contrats, c'est la faute de la banque qui constitue le point de départ de la prescription de l'action en

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f4374ecdc6046d472d2288

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'action de l'association pour la sauvegarde du Pays Fouesnantais Le juge des référés a considéré, au sens de l'article 31 du Code de procédure civile, que l'action

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df244acdc6046d47482f84

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

en ce qu'ils ne réunissent pas la majorité des 2/3 des parcelles litigieuses nécessaires à l'introduction d'une action en justice.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68fb978411af6ba0065f40c3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[C] fait valoir que le liquidateur ne justifie pas en quoi les fautes de gestion alléguées ont contribué à l'insuffisance d'actif.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9493b1296ea30da95a251

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

Il se déduit de ce qui précède que Mme [B] ne justifie d'aucun préjudice ni financier ni moral. Le jugement déféré doit être infirmé de ce chef .

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a9ecdc6046d472f2082

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La CPAM s'en remet à justice.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9adcdc6046d478a4dc9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

les entiers dépens exposés.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdcacdc6046d47577a27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ajoutant que Mme [Q] ne justifie pas de la cession de ses parts de la société [R], elle affirme que la réduction de moitié du capital dû à Mme [Q] est parfaitement justifiée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21a4cdc6046d47e13b49

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00249 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQKP Décision déférée

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f194dccdc6046d47ed5ab9

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 55 du décret 67-223 du 17 mars 1967, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7650cdc6046d4774f5da

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Au titre de l'action principale, les sociétés Chubb et Sommalev concluent à l'irrecevabilité des demandes formées par la société Axa, aux motifs que': - la société Axa n'a jamais justifié avoir indemnisé

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda9598b76bdb25cb68ba33

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

Le jugement déféré est donc devenu définitif à l'égard de M. [O]. Motifs Attendu que la société Hôtel des ventes de Monte Carlo fait valoir au soutien de son appel que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc1fcdcdc6046d47e0be76

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

qualité à défendre et de prononcer sa mise hors de cause, - de lui donner acte qu'elle s'en remet à justice sur la demande de sursis à statuer formulée par Allianz, - de condamner Mme [I] à lui payer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04077_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de promotion du programme et, corrélativement, à 50% des coûts des actions reconnues éligibles, la participation financière de l’Union européenne, et qui a défini la nature des dépenses entrant dans le

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad17ccdc6046d47bf8326

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

définies par la commission.

Source officielle

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