Par un jugement no 2402766 du 14 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens l'a admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus

Par jugement n° 1904879 du 5 janvier 2021, le tribunal a fait droit à sa demande à hauteur de 102 915,60 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2019.

comparant, non représenté INTIMÉ : M.

d'instruction, juge de l'exécution, juridiction prud'homale) en le présentant comme un délinquant.

D et tirés de l'incompétence de leur signataire et d'une insuffisance de leur motivation devaient être regardés comme fondés. 3.

L'article L. 742-5 du même code dispose que : « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l' original du passeport et de tout document justificatif de son identité

avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit

Le jugement attaqué, qui a statué sur ces conclusions, doit, dès lors, être annulé.

Sur la fin de non-recevoir Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu

[E] [T] [M] formé par écrit motivé le 18 octobre 2025 à 12 h 37 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 6] rendue le 17 octobre 2025 à 13 h 50 doit donc être déclaré

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience non publique, à la demande de Mme [W].

Le jugement doit être approuvé sur ce point.

L'affaire doit être jugée contradictoirement à l'égard du prévenu, cité à personne et présent ; la partie civile fait défaut.

[U] [P] (absence de document de voyage, absence de logement avéré, absence d'état de vulnérabilité, absence d'atteinte à sa vie privée et familiale, délinquance d'habitude constituant une menace à l'ordre

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 158 DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00261 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE

du tribunal correctionnel de Nantes en date du 24 janvier 2025 pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants, que l'intéressé justifie d'une

Ch. civile A ARRET No du 06 AVRIL 2016 R.

Dossier n 08/01051 SB Arrêt no : MP C/ X...

Ce moyen doit donc être rejeté.