- il s'agit bien d'un démarchage à domicile.

* cette société a rempli son bon de façon plus détaillée, et conformément au code de la consommation, postérieurement au démarchage à leur domicile, comme en atteste l'écriture du démarcheur, différente

à domicile était affecté d'une cause de nullité et que M.

venant aux droits de la société BNP Paribas personal finance.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 8 juin 2013, dans le cadre d'un démarchage à domicile, M. et Mme [S] concluaient auprès de la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE un contrat portant sur la

Attendu qu'en l'espèce, il s'agit bien d'un démarchage à domicile ; qu'en effet, les époux [Z] sont domiciliés [Adresse 5] et le bon de commande fait bien figurer la mention 'fait à [Adresse 5]'.

SA FINANCO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié [...]

à domicile.

au sens de l'article L341-1 du code monétaire et financier qui implique la conclusion d'un contrat entre le démarcheur ou son commettant et un client, mais leur a fait signer autant de demandes de prêts

à leur payer la somme de 7'195 euros en réparation de leur préjudice financier, -débouté les mêmes de leurs demandes de condamnation de la SA BNP Paribas Personal Finance et de la société Domofinance

défaillant SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE 'G E CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE') prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit

Le même jour, aux fins de financer cet achat, M.

à domicile, M.

à domicile.

2 EXPOSÉ DU LITIGE : À la suite d'un démarchage à domicile, M.

en produits financiers et d'assurance, et rattaché à l'agence d'Angers.

Constitue un procédé déloyal le détournement du fichier des clients d'un concurrent pour démarcher sa clientèle, même si le démarchage n'est pas massif ou systématique (Com. 12 mai 2021, n° 19-17714).

à domicile.

MOTIFS Démarchés à leur domicile de MONTGAILLARD (65), les époux [D] ont passé à la S.A.R.L.

Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Suite à un démarchage à domicile, Monsieur [S] [O] a,