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9 245 résultats pour « dénaturation d'un engagement de caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

625fa5248361df277dc59827

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

en substance que: -l'engagement de caution est bien signé de [H] [K] et non par sa mandataire, -l'engagement comporte les mentions manuscrites exigibles, -l'engagement de caution est valable, -la

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdeeebeee0f8318b9744e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur la validité de l'acte d'engagement de caution de [G] [L] et la recevabilité de l'action de la SA Intrum de ce chef [G] [L] soutient la nullité de son acte d'engagement de caution en raison de l'erreur

Source officielle
CA

13e chambre

603727e414fc0e02e362e4be

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

[M] [M] s'est rendu caution solidaire de tous les engagements de la société Stern envers le CIC dans la limite de 48 000 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca8f

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

et ainsi dénaturé la nature accessoire de l'engagement souscrit, en présentant les chèques à l'encaissement le 13 mars 2007, soit au-delà du délai de huit jours prescrit par l'article L. 131-32 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d34c25a97f0381f4c4b

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

de l'acte de caution, pas plus que la modification manuscrite, postérieure à la date du prêt et du cautionnement, ramenant l'engagement à 50 % de l'encours du prêt.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33c5e2fbe7c90043883

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

engagements de caution ne sont pas claires; En conséquence ; - ANNULER les engagements de caution de Monsieur [C]; A titre infiniment subsidiaire, ' CONSTATER que les engagements de caution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce1c

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

et revenus ; Considérant qu'au vu des engagements de caution souscrits par Madame [C], aucune mention dans ces actes ne fait référence à l'engagement de Monsieur [T] comme condition de l'engagement

Source officielle
CA

4e chambre civile

642fb664cece1704f57476a7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[M] s'est engagé en qualité de caution selon mention manuscrite suivante : 'en me portant caution de la société IN-GENIOUS.FR dans la limite de la somme de 37500€ couvrant le paiement du principal, des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe85120462a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du cautionnement, que l'acte le constatant est intitulé « acte de cautionnement solidaire », alors qu'il rappelle ensuite ce caractère, et qu'il mentionne en dernière page que l'appelant s'engage solidairement

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67932e5420da87ff5e0113cd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l'opposabilité des engagements de caution M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6347abd629ffd2adfff4f186

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de caution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df49477fe04f5cc654b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La banque ne produit pas aux présents débats de fiche de renseignements préalablement recueillis sur la situation de la caution ni la justification d'une propriété immobilière de la caution alors que le

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ed8a701750dbd9693ff477

Appel

25 août 2023

25 août 2023

les engagements de caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4c5

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

restant dues n'est plus discuté ; sur la validité de l'engagement de cautionnement du 27 mai 2005 Considérant que, pour soutenir la nullité de son engagement de cautionnement, Monsieur X... prétend

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6346594cc024d1adffef75b2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

, - le contrat de cautionnement est causé puisqu'il mentionne expressément un cautionnement tous engagements, en première page du formulaire, ainsi qu'à l'article 2 de l'acte, - les sommes perçues

Source officielle
CA

4e chambre civile

696a3652cdc6046d4785aa24

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A titre subsidiaire : - condamner Monsieur [J] [E] à payer à la Société générale, au titre de son engagement de caution personnel et solidaire en garantie de l'ensemble des engagements de la société

Source officielle
CA

chambre 2 section 1

60354f5672c138784c30ec96

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

regard des revenus, du patrimoine et des autres engagements de caution pris par M.

Source officielle
CA

13e chambre

643f891aad85da04f53a3d78

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[B] soutient que son cautionnement était manifestement disproportionné au regard de ses biens et revenus au moment de son engagement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6360c58f3c369c7f74996e84

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L'intimé réplique que le défaut de déclaration de créance ne constitue pas une exception à la dette susceptible d'être opposée par la caution pour se soustraire à son engagement et qu'en tout été cause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c69ca9bf2637903088e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

-DIRE cet engagement de caution inopposable aux appelants pour le recouvrement de la créance dont s'agit.

Source officielle

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