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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
625fa5248361df277dc59827
19 avril 2022
en substance que: -l'engagement de caution est bien signé de [H] [K] et non par sa mandataire, -l'engagement comporte les mentions manuscrites exigibles, -l'engagement de caution est valable, -la
2ème chambre
650bdeeebeee0f8318b9744e
6 septembre 2023
Sur la validité de l'acte d'engagement de caution de [G] [L] et la recevabilité de l'action de la SA Intrum de ce chef [G] [L] soutient la nullité de son acte d'engagement de caution en raison de l'erreur
13e chambre
603727e414fc0e02e362e4be
28 mai 2015
[M] [M] s'est rendu caution solidaire de tous les engagements de la société Stern envers le CIC dans la limite de 48 000 euros.
Cour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca8f
9 octobre 2008
et ainsi dénaturé la nature accessoire de l'engagement souscrit, en présentant les chèques à l'encaissement le 13 mars 2007, soit au-delà du délai de huit jours prescrit par l'article L. 131-32 du Code
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d34c25a97f0381f4c4b
13 novembre 2014
de l'acte de caution, pas plus que la modification manuscrite, postérieure à la date du prêt et du cautionnement, ramenant l'engagement à 50 % de l'encours du prêt.
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33c5e2fbe7c90043883
11 janvier 2023
engagements de caution ne sont pas claires; En conséquence ; - ANNULER les engagements de caution de Monsieur [C]; A titre infiniment subsidiaire, ' CONSTATER que les engagements de caution
60349cacb4e7eb892ba6ce1c
4 novembre 2016
et revenus ; Considérant qu'au vu des engagements de caution souscrits par Madame [C], aucune mention dans ces actes ne fait référence à l'engagement de Monsieur [T] comme condition de l'engagement
4e chambre civile
642fb664cece1704f57476a7
6 avril 2023
[M] s'est engagé en qualité de caution selon mention manuscrite suivante : 'en me portant caution de la société IN-GENIOUS.FR dans la limite de la somme de 37500€ couvrant le paiement du principal, des
Chambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462a
3 juillet 2025
du cautionnement, que l'acte le constatant est intitulé « acte de cautionnement solidaire », alors qu'il rappelle ensuite ce caractère, et qu'il mentionne en dernière page que l'appelant s'engage solidairement
Ch. civile et commerciale
67932e5420da87ff5e0113cd
23 janvier 2025
Sur l'opposabilité des engagements de caution M.
Chambre 1-8
6347abd629ffd2adfff4f186
12 octobre 2022
de caution.
64379df49477fe04f5cc654b
12 avril 2023
La banque ne produit pas aux présents débats de fiche de renseignements préalablement recueillis sur la situation de la caution ni la justification d'une propriété immobilière de la caution alors que le
Chambre civile TGI
64ed8a701750dbd9693ff477
25 août 2023
les engagements de caution.
6253cc28bd3db21cbdd8f4c5
12 avril 2012
restant dues n'est plus discuté ; sur la validité de l'engagement de cautionnement du 27 mai 2005 Considérant que, pour soutenir la nullité de son engagement de cautionnement, Monsieur X... prétend
Chambre commerciale
6346594cc024d1adffef75b2
11 octobre 2022
, - le contrat de cautionnement est causé puisqu'il mentionne expressément un cautionnement tous engagements, en première page du formulaire, ainsi qu'à l'article 2 de l'acte, - les sommes perçues
696a3652cdc6046d4785aa24
15 janvier 2026
A titre subsidiaire : - condamner Monsieur [J] [E] à payer à la Société générale, au titre de son engagement de caution personnel et solidaire en garantie de l'ensemble des engagements de la société
chambre 2 section 1
60354f5672c138784c30ec96
12 mai 2016
regard des revenus, du patrimoine et des autres engagements de caution pris par M.
643f891aad85da04f53a3d78
18 avril 2023
[B] soutient que son cautionnement était manifestement disproportionné au regard de ses biens et revenus au moment de son engagement.
Pôle 5 - Chambre 10
6360c58f3c369c7f74996e84
31 octobre 2022
L'intimé réplique que le défaut de déclaration de créance ne constitue pas une exception à la dette susceptible d'être opposée par la caution pour se soustraire à son engagement et qu'en tout été cause
62c67c69ca9bf2637903088e
6 juillet 2022
-DIRE cet engagement de caution inopposable aux appelants pour le recouvrement de la créance dont s'agit.
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